La peine de mort - Philippines
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La peine de mort - Philippines |
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| 20 novembre 2007 | Les Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Les Philippines ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole, signé le 20 septembre 2006 par les Philippines, y entrera en vigueur le 20 février 2008. Les Philippines deviennent le soixante-cinquième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 20 septembre 2006 | Les Philippines signent le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Les Philippines signent le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Au total, suite à cette signature, huit Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 58 autres y sont partie. | ||
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| 24 juin 2006 | Abolition de la peine de mort aux Philippines | |
| La présidente des Philippines, Gloria Arroyo, signe le décret-loi qui abolit la peine de mort, tel qu'il a été préalablement approuvé par la Chambre des représentants et le Sénat. La peine de mort avait déjà été abolie en 1987, puis rétablie en 1994. Les dernières exécutions aux Philippines remontent à 1999. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 octobre 1986
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 août 1989
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 20 novembre 2007
(signé le 20 septembre 2006)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 août 1990
| Le Président de l'APCE se félicite de l'abolition de la peine de mort aux Philippines | 24 juin 2006 |
| Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Philippines | 18 décembre 2003 |
| Instauration d'un moratoire sur les exécutions aux Philippines | 03 avril 2000 |
| Philippines - exécution de Léo Echegaray | 09 février 1999 |
| Résolution sur la peine capitale aux Philippines | 17 septembre 1998 |
Législation | Loi ratifiée le 24 juin 2006 abolissant la peine de mort |
| 18 septembre 2002 |
Historique | La Constitution de 1987 avait aboli la peine de mort, mais le Congrès l'avait rétablie en 1993. Sept personnes ont été exécutées entre 1993 et 2006. |
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- Sophie Fotiadi -