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La peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis

ACTU du 1 mars 2005
Pays :
Thème :
La Cour Suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Dans une décision "Roper contre Simmons", adoptée par cinq voix contre quatre elle estime que l'application de la peine capitale à des mineurs au moment des faits est inconstitutionnelle.
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Données techniques

ID1290
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + jurisprudence + mineur
ZonegéosEtats-Unis