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Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro

ACTU du 6 juin 2006
Pays :
Le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" et le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" avaient été signés le 3 avril 2003 puis ratifiés le 3 mars 2004 par l'Etat de Serbie-Monténégro.

Le Monténégro devient ainsi le 46ème Etat membre du Protocole numéro 6 et le 37ème Etat membre du Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Données techniques

ID2579
Type de document (code)actu
TitreLes Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 juin 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMonténégro