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Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale

ACTU du 16 février 2010
Pays :
Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves.
C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort.
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Données techniques

ID4110
Type de document (code)actu
TitreLe parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 février 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté de rétablissement
ZonegéosUkraine