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Rapport initial présenté par le Bélize au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.46
rapport du 7 février 1997 - Comité des droits de l'enfant - Bélize
Pays :
Thème :
BELIZE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

[...]

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

46. Le droit à la vie est un droit fondamental prévu par la Constitution (chapitre II, article 4), sauf en cas de peine de mort prononcée par un tribunal pour crime, ou en cas d'usage légal et justifié de la force, ou en cas de guerre. Ce droit à la vie est également protégé par les dispositions du Code pénal [...]

47. S'agissant des crimes passibles de la peine de mort, la loi sur les procédures d'accusation prévoit qu'une personne ayant moins de 18 ans au moment où le crime a été commis et dûment condamnée de ce fait ne pourra ni être condamnée à la peine de mort ni avoir cette peine inscrite sur son casier judiciaire (article 151 2)).

[...]

H. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a))

71. La Constitution du Belize dispose que "nul ne sera soumis à la torture ou à des punitions ou autres traitements inhumains ou dégradants" (article 7). L'article 8 dispose que l'esclavage ou la servitude sont interdits, ce qui offre une protection contre l'esclavage et le travail forcé. Ainsi qu'il a été dit au chapitre III.C, la loi sur la procédure d'accusation (article 151 2)) prévoit qu'une personne ayant moins de 18 ans à l'époque où le crime passible de la peine de mort a été commis ne pourra être condamnée à mort.

[...]
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Données techniques

ID4191
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Bélize au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.46
Date de publication7 février 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBélize
Documents parentsDeuxième rapport présenté par le Belize au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosBélize