Plan du site

Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Belgique (extrait)

CRC/C/15/Add.38
observations du 20 juin 1995 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thème :
BELGIQUE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Belgique


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Belgique (CRC/C/11/Add.4) à ses 222ème, 223ème et 224ème séances (CRC/C/SR.222 à 224), les 31 mai et 1er juin 1995, et a adopté (à la 233ème séance, le 9 juin 1995) les observations finales ci-après :

[...]

11. Le Comité est préoccupé par le transfert de juridiction prévu à l'article 38 de la loi relative à la protection de la jeunesse, en vertu duquel les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent être jugés comme des adultes et peuvent donc être condamnés à la peine de mort ou à l'emprisonnement à vie. Le Comité s'inquiète en outre de constater que, conformément aux dispositions de l'article 53 de la même loi, il est possible de garder des enfants en prison pendant 15 jours et de les placer en isolement cellulaire.

15. Le Comité est d'avis que l'action visant à harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention doit être poursuivie, notamment en ce qui concerne les articles 38 et 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse d'avril 1965, afin d'en assurer la conformité totale avec la Convention. Le Comité encourage l'Etat partie à continuer à prendre des mesures pour abolir la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre. Il encourage en outre l'Etat partie à envisager de réviser sa législation en vue d'interdire les châtiments corporels au sein de la famille.

[...]

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID4219
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'enfant : Belgique
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/15/Add.38
Date de publication20 juin 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDeuxième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant, Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosBelgique