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Rapport initial présenté par les Bahamas au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.50
rapport du 24 janvier 2004 - Comité des droits de l'enfant - Bahamas
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1993

BAHAMAS
[5 juin 2003]


[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (art. premier)
[…]
32. Aux termes de la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice), un "enfant" est une personne de moins de 14 ans et un "adolescent" une personne âgée de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans.

33. Selon cette loi, un enfant ne peut pas être condamné à une peine de prison ni envoyé en prison pour avoir omis de payer une amende, et aucun enfant de moins de 10 ans ne peut être admis dans une école technique ni maintenu dans un lieu de détention. Ce texte est en train d'être remanié de façon à témoigner davantage de compassion aux enfants en conflit avec la loi.

34. La même loi interdit d'imposer la peine de mort à une personne coupable d'homicide qui, au moment des faits, avait moins de 18 ans.

[…]

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art.6)
[…]
97. La Constitution des Bahamas (art. 16, par.1) défend le principe du droit à la vie. Elle dispose que "nul ne peut être intentionnellement privé de la vie à moins d'avoir commis une infraction pénale passible de la peine capitale et d'y avoir été condamné par un tribunal".

[…]

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
G. La protection contre la torture et les autres traitements dégradants (art. 37)
[…]
Les enfants privés de liberté
[…]
Accès rapide à une assistance
[…]
125. La peine de mort ne peut pas être prononcée ni consignée à l'égard d'une personne reconnue coupable d'infraction si, au moment des faits, cette personne avait moins de 18 ans.
[…]
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Données techniques

ID4397
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par les Bahamas au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.50
Date de publication24 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBahamas
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosBahamas