Deuxième rapport présenté par l'Ukraine au Comité des droits de l'enfant (extrait)

Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des Etats parties devant être soumis en 1998

UKRAINE*
[Original :RUSSE] [12 août 1999]

* Pour le rapport initial du gouvernement ukrainien, voir le document CRC/C/8/Add.10/Rev.1; pour l'examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.239 à 242 et, pour les observations finales du Comité des droits de l'enfant, voir le document CRC/C/15/Add.42.


[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (art. 1er)
[…]
99. Aux termes de la législation ukrainienne :
[…]
Les personnes âgées de moins de 18 ans à l'époque du délit ne peuvent être condamnées à mort. Les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des personnes qui à l'époque du délit étaient âgées de moins de 16 ans sont d'une durée maximale de 10 ans (Code pénal). Les enfants âgés de moins de 11 ans qui commettent un délit peuvent être placés dans des centres d'accueil/"aiguillage". A partir de 11 ans, ils peuvent être confiés à des établissements d'insertion sociale dispensant un enseignement général, et à partir de l'âge de 14 ans à des établissements d'insertion sociale dispensant un enseignement professionnel. Les mineurs, à partir de 14 ans, condamnés à une peine privative de liberté peuvent servir leur peine dans les colonies de rééducation par le travail du Ministère de l'intérieur. Les enfants nécessitant une protection sociale peuvent être placés à titre provisoire dans des abris pour enfants dès l'âge de trois ans (loi sur les services et organismes chargés de la jeunesse et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse) ;

[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
[…]

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, al. a))

794. Le code pénal interdit de condamner à mort les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où le délit ou crime a été commis. Ces personnes ne peuvent pas non plus être condamnées à une peine privative de liberté supérieure à dix ans.
[…]