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La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 25 avril 2002
La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID523
Type de document (code)actu
TitreLa Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 avril 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosBosnie-Herzégovine