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La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes

ACTU du 19 juillet 2001
Pays :
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".

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Données techniques

ID5834
Type de document (code)actu
TitreLa CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 juillet 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosEtats-Unis + France