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Résolution sur l'abolition de la peine de mort

B4-1092, 1093, 1101, 1123, 1126, 1127, 1131,
résolution du 17 décembre 1998 - Union européenne
Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

-  vu la résolution adoptée à Genève par la cinquante-troisième session de la Commission des droits de l"homme des Nations unies sur la question de la peine de mort,

-  vu le protocole no 6 à la convention européenne des droits de l'homme,

A.  rappelant en particulier sa résolution du 18 juin 1998 sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et regrettant que le Conseil n'y ait pas encore donné suite,

B.  considérant que de nombreux pays persistent dans l'application de la peine de mort, faisant fi bien souvent du droit des accusés à un jugement équitable,

C.  consterné par le nombre des exécutions qui ont lieu chaque année dans des pays comme la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis,



concernant certains cas spécifiques

D.  constatant avec un profond regret que, malgré les réactions internationales contre les exécutions, les Etats-Unis continuent à appliquer la peine de mort,

E.  considérant que Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982 à l'issue d"un procès inéquitable, que sa demande de révision du procès a été rejetée le 30 octobre 1998 par la Cour suprême de Pennsylvanie et qu"un appel à la Cour suprême fédérale reste la seule voie qui lui soit encore ouverte,

F.  considérant que ce rejet signifie que le gouverneur de Pennsylvanie peut à tout moment signer un nouveau mandat d"exécution assorti d'une date,

G.  considérant le cas de Joaquin José Martinez, citoyen espagnol condamné à mort et détenu dans la prison de Starke, dont l'avocat a présenté un recours en appel devant la Cour suprême de Floride,

H.  considérant que Sarah Jane Dematera, une Philippine de 24 ans, a été condamnée à mort en février 1996 par un tribunal d'Arabie saoudite et soulignant qu'elle n'a eu que très peu de possibilités de prouver son innocence dans la mesure où elle ne pouvait bénéficier d'une aide juridique et n'avait pas d'autres moyens d'exercer effectivement son droit de défense,

I.  vivement préoccupé par les peines de mort prononcées au Turkménistan contre Shaliko Maisuradze, Gulshirin Shykhyeva et sa sur Tylla Garadzhayeva;


concernant certains cas spécifiques

1.   réclame l'abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier;

2.   invite les Etats qui pratiquent encore la peine de mort à adopter sur-le-champ un moratoire;

3.   demande, dès lors, au Conseil de l'Union européenne et aux Etats membres de l'Union européenne d'encourager la présentation à l'Assemblée générale des Nations unies à New York au cours de la session de 1999 d'un projet de résolution commune en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions, en vue de l'abolition absolue de la peine de mort;

4.   demande aux Etats membres de ne permettre l'extradition de quiconque pour des délits passibles de la peine de mort vers les Etats qui continuent à prévoir celle-ci dans leur ordre juridique;

5.   invite la Commission et le Conseil à promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers, y compris lors de la négociation d'accords avec ceux-ci;

concernant certains cas spécifiques

6.   demande une nouvelle fois à tous les Etats des Etats-Unis de renoncer à la peine de mort;

7.   lance un appel pressant au gouverneur de Pennsylvanie afin qu'il s'abstienne de signer tout nouveau mandat d"exécution assorti d'une date et renouvelle sa demande de révision du procès de Mumia Abu-Jamal et de commutation de la peine capitale à laquelle il a été condamné;

8.   demande à la Cour suprême de Floride d'annuler la condamnation à mort prononcée contre le citoyen espagnol Joaquin José Martinez et de garantir son droit à prouver son innocence à la faveur d'une révision de son procès;

9.   invite le gouvernement d'Arabie saoudite, d'une part, à abolir la peine de mort et à commuer la sentence prononcée contre Mme Dematera et toutes les autres peines de mort et, d'autre part, à garantir à toutes les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale l'accès nécessaire à une assistance juridique à tous les stades du procès intenté contre elles;

10.   exprime sa préoccupation quant au nombre élevé des peines de mort prononcées au Turkménistan et invite le président de ce pays à user de l'autorité que lui confère la constitution pour commuer les peines de mort prononcées contre Shaliko Maisuradze, Gulshirin Shykhyeva et Tulla Garadzhayeva et toutes les autres peines de mort qui lui sont soumises;

11.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au secrétaire général des Nations unies, au président de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, aux parlements et aux gouvernements des Etats-Unis, d'Arabie Saoudite, du Turkménistan, d'Iran et de la République populaire de Chine.
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Données techniques

ID873
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceB4-1092, 1093, 1101, 1123, 1126, 1127, 1131,
Date de publication17 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuestion de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif, Résolution de l'Union européenne sur la peine de mort
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU, Union européenne (auteur)
CondamnésMumia Abu Jamal
Mots-clefs
ZonegéosArabie Saoudite + Etats-Unis + Turkménistan