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La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de "réexaminer" la condamnation à mort d'un ressortissant indien

ACTU du 17 juillet 2019
Pays :
Dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour Internationale de Justice demande au Pakistan un "réexamen et une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav", ressortissant indien condamné à mort par un tribunal militaire pour espionnage.
Ceci après avoir constaté les violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été commises et ont empêché M. Kulbhushan Sudhir Jadhav de bénéficier d'une assistance consulaire. Le Pakistan a manqué à ses obligations d'informer M. Jadhav de ses droits et d'avertir l'Inde "sans retard" de son arrestation.
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Données techniques

ID10712
Type de document (code)actu
TitreLa Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de "réexaminer" la condamnation à mort d'un ressortissant indien
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsArrêt : Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), Le Pakistan sommé de réexaminer la condamnation à mort d'un "espion" indien, La CIJ statue sur le sort d'un Indien condamné à mort au Pakistan pour espionnage
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + espionnage + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosInde + Pakistan