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L'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits
La Commission des droits de l'Homme d'Arabie saoudite annonce qu'un arrêté royal interdit désormais l'application de la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. La peine maximale qui pourra leur être appliquée étant une peine de dix ans de prison.
Documents liés
- L'Arabie saoudite supprime la peine de mort pour les crimes commis avant la majorité — dépêche de presse du 27 avril 2020
- Après la flagellation, Riyad abolit la peine de mort pour mineurs — dépêche de presse du 26 avril 2020
Données techniques
| ID | 11000 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | L'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 26 avril 2020 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | L'Arabie saoudite dénoncée par 29 pays devant le Conseil des droits de l'homme, Arabie saoudite: réexamen de la peine de mort pour trois mineurs |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | diminution du champ d'application pdm + législation + mineur |
| Zonegéos | Arabie Saoudite |