Plan du site

L'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits

ACTU du 26 avril 2020
Pays :
peine de mort / Arabie Saoudite
Thème :
La Commission des droits de l'Homme d'Arabie saoudite annonce qu'un arrêté royal interdit désormais l'application de la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. La peine maximale qui pourra leur être appliquée étant une peine de dix ans de prison.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID11000
Type de document (code)actu
TitreL'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 avril 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Arabie saoudite dénoncée par 29 pays devant le Conseil des droits de l'homme, Arabie saoudite: réexamen de la peine de mort pour trois mineurs
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + mineur
ZonegéosArabie Saoudite