Plan du site

La France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie

dépêche de presse du 24 mars 2021 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
Le président français Emmanuel Macron a promulgué lundi la nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, après son adoption par les députés en janvier, puis les sénateurs en mars, indique la loi parue mardi au Journal Officiel.

Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas exécutée.

Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d'arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias "Amir Dz" et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d'appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives.

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s'engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées.

Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d'au moins un an et les deux pays peuvent refuser d'extrader leurs propres ressortissants et les binationaux.

Entre 2010 et 2020, sur les 62 demandes d'extradition émanant de la France, seuls trois dossiers portaient sur des faits de terrorisme.

A noter qu'en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens étaient détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d'extradition.
Partager…

Données techniques

ID11241
Type de document (code)depeche
TitreLa France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 mars 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Gouvernement de la France
Condamnés
Mots-clefsextradition + gouvernement + traité bilatéral
ZonegéosAlgérie + France