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Nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort
La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire".
Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.
Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.
Documents liés
- La France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie — dépêche de presse du 24 mars 2021
- Convention d'extradition entre la France et l'Algérie — compte-rendu du 5 décembre 2019
Données techniques
| ID | 11240 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 22 mars 2021 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | La France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | extradition + gouvernement |
| Zonegéos | Algérie + France |