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Nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort

ACTU du 22 mars 2021
Pays :
La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire".

Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.

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Données techniques

ID11240
Type de document (code)actu
TitreNouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 mars 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + gouvernement
ZonegéosAlgérie + France