ID | 11247 |
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Type de document (code) | actu |
Titre | Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort |
Description | (non défini) |
Référence | (non défini) |
Date de publication | 31 mars 2021 |
Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
Zone de publication officielle | (non défini) |
Documents parents | Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? |
Organisations | Conseil de l'Europe (auteur) |
Condamnés | |
Mots-clefs | commerce de biens utilisés pour la peine capitale + législation |
Zonegéos | Europe |