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Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort
ACTU du 31 mars 2021 - Conseil de l'Europe
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.
En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.
L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.
En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.
Documents liés
- Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — recommandation du 31 mars 2021
- Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — recommandation CM/Rec(2021)2 du 31 mars 2021
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Données techniques
| ID | 11247 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 31 mars 2021 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? |
| Organisations | Conseil de l'Europe (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | commerce de biens utilisés pour la peine capitale + législation |
| Zonegéos | Europe |