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La Cour constitutionnelle du Malawi abolit la peine de mort

ACTU du 28 avril 2021
Pays :
peine de mort / Malawi
La Cour constitutionnelle du Malawi déclare que la peine capitale est "inconstitutionnelle".

Dans son arrêt "Charles Khoviwa vs The Republic" elle précise que toutes les sections du code pénal qui prévoyaient la peine de mort doivent désormais être lues comme prévoyant la prison à vie.

Les dernières exécutions capitales au Malawi remontaient à 1992, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées.

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Données techniques

ID11273
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle du Malawi abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 avril 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMalawi: déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort, Malawi : la peine de mort jugée « inconstitutionnelle », La peine de mort jugée "inconstitutionnelle" au Malawi
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + commutation de peine + jurisprudence
ZonegéosMalawi