Peine de mort : Malawi

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Malawi : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
26 septembre 1992
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2020, selon Amnesty International : au moins 2 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

16 août 2022 — Commutation de peine pour 22 condamnés à mort au Malawi

Le président du Malawi, Lazarus Chakwera, commue la peine de 22 condamnés à mort en prison à vie.

Cette grâce présidentielle intervient après que la Cour constitutionnelle du pays a déclaré en avril 2021 que la peine de mort était inconstitutionnelle avant de se rétracter en août 2021.
Pays :

18 août 2021 — Volte-face : la Cour constitutionnelle du Malawi revient sur l'abolition de la peine de mort

Dans un arrêt rectificatif, la Cour suprême du Malawi se rétracte sur l'abolition de la peine capitale.

En avril 2021 elle avait déclaré que la peine de mort était inconstitutionnelle. Pris par sept des neuf juges de la Cour, le jugement corrigé, "Charles Khoviwa v. The Republic", n'évoque plus l'inconstitutionnalité de la peine de mort.
Pays :

28 avril 2021 — La Cour constitutionnelle du Malawi abolit la peine de mort

La Cour constitutionnelle du Malawi déclare que la peine capitale est "inconstitutionnelle".

Dans son arrêt "Charles Khoviwa vs The Republic" elle précise que toutes les sections du code pénal qui prévoyaient la peine de mort doivent désormais être lues comme prévoyant la prison à vie.

Les dernières exécutions capitales au Malawi remontaient à 1992, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Malawi

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 janvier 1991
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 décembre 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 juin 1996

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Malawi

Constitution

L'article 16 de la Constitution du Malawi précise que :

"Toute personne a le droit à la vie et aucune personne ne peut être arbitrairement privée de ce droit. L'exécution d'une personne condamnée pour crime à la peine capitale par un tribunal compétent dans le respect des lois du Malawi ne sera pas considérée comme une privation arbitraire de son droit à la vie."

Législation

Les sections 38, 63, 133, 210, 217A et 309 du Code pénal précisent que la mort est la peine maximale prononçable pour trahison, piraterie, viols, meurtres, génocide, vols et cambriolages.

La Cour suprême du Malawi a en 2021 déclaré que la peine de mort était inconstitutionnelle, avant de se rétracter. Dans l'arrêt "Charles Khoviwa vs The Republic" du 28 avril 2021, la Cour suprême indiquait qu'il fallait lire "prison à vie" dans le Code pénal lorsqu'il était inscrit peine de mort... avant de revenir sur le même arrêt le 18 août 2021, annulant ainsi l'abolition jurisprudentielle de la peine de mort.

Documents officiels — Malawi

Condamnations de 2007 à 2020 — Malawi

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2020.

Historique — Malawi

2004 - commutation massive des peines de mort

Le 9 avril, le président de la République, Bakili Muluzi, a commué 79 peines capitales. Une vingtaine de personnes restent condamnées à mort à Zomba, une ville du sud du Malawi.

2002 condamnations à mort

Une vingtaine de personnes ont été condamnées à mort en 2002.

1997 - commutation de toutes les peines de mort

Le président du Malawi, Bakili Muluzi, a commué toutes les condamnations à mort et s'est engagé à ne signer aucun ordre d'exécution au cours de son mandat.

1994 - commutation de toutes les peines de mort

Le 21 mai, lors de son discours d'investiture, nouveau président du Malawi, Bakili Muluzi, a annoncé la commutation des condamnations à mort antérieurement prononcées par les tribunaux coutumiers.