Droit international : la peine de mort aux niveaux international et régional

Présentation des principaux textes du droit international qui traitent de la peine de mortet de l'action des différents organes chargés d'en contrôler l'application.
au niveau international | au niveau régional

barbelé

ONU

Les textes et les organes chargés de leur surveillance

Textes à force obligatoire

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L'article 6 du Pacte
Observation générale no 6 du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du Pacte (1982)

L'action du Comité des droits de l'homme
Dernières interventions sur la peine de mort :

Second rapport présenté par le Koweït au Comité des droits de l'homme (extraits)	- 26 octobre 2009
Rapport initial présenté par l'Ethiopie au Comité des droits de l'homme (extraits)	- 22 octobre 2009
Quatrième rapport présenté par le Togo au Comité des droits de l'homme (extraits)	- 17 octobre 2009

Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Le droit international humanitaire
Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :
- Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre
- Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
- Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
- L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant
- L'action du Comité des droits de l'enfant

La Convention de Vienne et la Cour internationale de Justice (CIJ)

Dernières interventions de la CIJ sur la peine de mort :

Arrêt de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)	- 19 janvier 2009
Communiqué de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)	- 19 janvier 2009
Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre "toutes les mesures nécessaires" pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définit	- 16 juillet 2008

Textes non contraignants

Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1984

Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1989

Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions - 1989

L'article 17 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

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Protection régionale

Afrique | Amérique | Europe | Pays musulmans

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Afrique (OUA)

L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
L'article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Les organes

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Dernières interventions sur la peine de mort :

Résolution exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort	- 24 novembre 2008
Rapport du la présidente du groupe de travail de l'Union Africaine sur la peine de mort (extraits)	- 22 mai 2008
Résolution sur l'extension et sur la désignation des membres du groupe de travail sur la peine de mort	- 29 novembre 2006

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Amérique (OEA)

L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

Les organes

La Cour
La Commission

Opinion consultative sur l'article 4 (1983) (en anglais)

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Europe (Conseil de l'Europe)

L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Les organes

La Cour européenne des droits de l'homme
Dernières interventions sur la peine de mort :

Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni	- 2 mars 2010
Décision sur la recevabilité Al-Saadoon & Mufdhi c. Royaume-Uni	- 3 juillet 2009
CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein	- 14 mars 2006

Europe (Union européenne)

article 2

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Pays musulmans

chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/International/Droit/droit-international.php