La peine de mort aux niveaux international et régional

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ONU

Les textes et les organes chargés de leur surveillance

Textes à force obligatoire
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • L'article 6 du Pacte
  • Observation générale no 6 du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du Pacte (1982)
  • L'action du Comité des droits de l'homme

• Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

• Le droit international humanitaire

  Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :

  • Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre
  • Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
  • Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
  • L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

• L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant
  • L'action du Comité des droits de l'enfant

   

  Textes non contraignants

• Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1984
• Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1989

• Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions - 1989
• L'article 17 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Afrique (OUA)

Les textes
• L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
• L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
• L'article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Les organes

• La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
  Elle a tenu une session extraordinaire suite à des exécutions capitales au Nigéria en 1995 (communiqué final en anglais) et a adopté une résolution sur la peine de mort en 1999.

Amérique (OEA)

Les textes
• L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
• L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
• Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

Les organes

La Cour

La Commission

• Opinion consultative sur l'article 4 (1983) (en anglais)

Europe (Conseil de l'Europe)

Les textes
• L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
• Le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Les organes

• La Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts concernant la peine de mort
  • arrêt Soering -1989
    la Cour estime que l'extradition du requérant du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Pays musulmans

Quelques articles traitent de la peine de mort dans les chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme

- Sophie Fotiadi -