ONU - Les textes et les organes chargés de leur surveillance
Textes à force obligatoire
- L'article 6 du Pacte
- Observation générale no 6 du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du Pacte (1982)
- L'action du Comité des droits de l'homme
Dernières interventions sur la peine de mort :
Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :
- Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre
- Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
- Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
- L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
-
Dernières interventions de la CIJ sur la peine de mort :
Textes non contraignants
Protection régionale
Afrique | Amérique | Europe | Pays musulmansAfrique (OUA)
-
Les textes
- L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
- L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
- L'article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes
- La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Dernières interventions sur la peine de mort :
Les organes
Amérique (OEA)
- Les textes
- L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
- L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
- Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
- La Cour
- La Commission
- Opinion consultative sur l'article 4 (1983) (en anglais)
Les organes
Europe (Conseil de l'Europe)
-
Les textes
- L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
- Le Protocole numéro
13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de
mort en toutes circonstances
- La Cour européenne des droits de l'homme
Dernières interventions sur la peine de mort :- Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni
- Décision sur la recevabilité Al-Saadoon & Mufdhi c. Royaume-Uni
- CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein
- 2 mars 2010 - 3 juillet 2009 - 14 mars 2006
Les organes
Europe (Union européenne)
-
L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Pays musulmans
- Quelques articles traitent de la peine de mort dans les chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme
