La peine de mort et les mineurs
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La peine de mort et les mineurs |
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| La Convention relative aux droits de l'enfant |
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Il s'agit du texte qui a le plus de portée pour limiter l'application de la peine de mort aux mineurs dans la mesure où c'est l'instrument qui est le plus ratifié. Seuls deux Etats n'y sont pas partie : les Etats-Unis et la Somalie.Article 37
Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
L'action du Comité des droits de l'enfant est importante pour faire respecter ces dispositions.
Ainsi les rapports faits au Comité par les Etats partie fournissent des informations sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs dans leur pays (notamment sur la législation) suite auxquelles le Comité peut être amené a formuler des observations.
| Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
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article 6-5Certains Etats ont émis des réserves concernant cette disposition lors de la ratification du Pacte. Ainsi :
Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.
Cependant, ces réserves ont fait l'objet de nombreuses objections de la part des autres Etats membres.
- consultez les réserves émises par les Etats-Unis et la Thaïlande
Tout comme le Comité des droits de l'enfant, le Comité des droits de l'homme est amené à recevoir des rapports et à formuler des observations
| Le droit international humanitaire |
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La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 Article 68
[...]
En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Article 77 -- Protection des enfants
[...]
5. Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) Article 6.4
[...]
4. La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge.
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort.
17.2
La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.
| Afrique |
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Article 5
1. Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi.
[...]
3. La peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants.
| Amérique |
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Article 4.5
La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans;...
La Barbade a émis des réserves concernant cette disposition lors de la ratification de la Convention en 1981 car sa législation permettait d'appliquer la peine de mort à partir de l'âge de seize ans. Elle a effectivement exécuté en 1982 un condamné qui avait dix-sept ans au moment des faits. Deux autres mineurs verront leur peine de mort commuée en 1989, et la même année une loi vient modifier la situation en interdiasnt l'exécution de condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits.
| Pays arabes |
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Article 12
La peine de mort ne peut être appliquée contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans,...Sachant que ce texte n'est pas ratifié...
Consultez également (notamment!) :
- Sophie Fotiadi -