La peine de mort - Etats-Unis
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La peine de mort - Etats-Unis |
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| 30 juin 2008 | Un rapporteur de l'ONU fait des recommandations sur le système judiciaire américain, notamment en ce qui concerne la peine capitale | |
| De retour d'une mission de 15 jours aux Etats-Unis, le "Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" établit plusieurs recommandations. "Il faut régler la question de l’indépendance judiciaire et de l’érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort." Il note avec satisfaction que de plus en plus de procédures aboutissent à la disculpation de condamnés à mort (depuis 1973, 129 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis). | ||
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| 25 juin 2008 | La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis | |
| Par 5 voix contre 4 la Cour suprême américaine considère que la peine de mort pour viol d'enfant est contraire à la Constitution. Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte. | ||
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| 10 juin 2008 | Remise en cause des procédures d'injection létale dans l'Ohio aux Etats-Unis | |
| Un juge local de l'Etat de l'Ohio ordonne la modification de la procédure d'exécution par injection létale, de manière à supprimer l'injection des produits paralysants qui peuvent provoquer d'atroces souffrances si l'anesthésiant n'est pas bien administré. | ||
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Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 08 juin 1992
Convention relative aux droits de l'enfant - signée le 16 février 1995
Législation | 13 Etats américains ne prévoient pas la peine de mort dans leur législation : Alaska, Dakota du Nord, Hawaii, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, New Jersey (abolition en 2007), Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin 38 Etats ont rétabli la peine de mort depuis 1976. L'un d'entre eux, le New Jersey l'a depuis abolie. Les 37 Etats prévoyant la peine capitale dans leur législation sont donc: Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Géorgie, Idaho, Illinois, Indiana, Kansas*, Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New York*, Nouveau Mexique, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, Washington, Wyoming (* peine de mort déclarée inconstitutionnelle en 2004) 34 d'entre eux ont repris les exécutions depuis 1977 (pour un total de 1099 exécutions de 1976 au 31 décembre 2007). Pour les autres Etats qui ont rétabli la peine de mort (Kansas, New Hampshire, New York), la date de la dernière exécution est antérieure. Cinq méthodes d'exécutions sont utilisées aux Etats-Unis : l'injection létale (principalement), la chaise électrique, la chambre à gaz, le peloton d'exécution et la pendaison. Fin 2007, les exécutions par injection létale sont suspendues dans l'attente d'une décision de la Cour suprême sur leur constitutionnalité.
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Historique | Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris : une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997, soixante-huit en 1998, quatre vingt dix-huit en 1999, quatre vingt cinq en 2000, soixante-six en 2001, soixante et onze en 2002, soixante-cinq en 2003, cinquante-neuf en 2004, soixante en 2005, cinquante-trois en 2006. Consultez le détail des exécutions capitales qui ont eu lieu depuis 1998 : les exécutions aux Etats-Unis. |
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- Sophie Fotiadi -