La peine de mort - République démocratique du Congo
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La peine de mort - République démocratique du Congo |
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| 13 mai 2005 | La constitution adoptée par le parlement de la RDCongo ne fait plus référence à la peine de mort | |
| Après le Sénat (le 17 mars 2005), l'Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo adopte un projet de constitution qui doit maintenant être approuvé par référendum. Contrairement à la version précédente, le texte de la constitution ne fait plus mention explicite de la peine capitale puisque les dispositions de l'article 15 qui précisaient que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi" ont été supprimées. | ||
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| 08 mars 2005 | En cours de rédaction par les sénateurs, l'avant-projet de Constitution de la RDC maintient la peine capitale | |
| La Chambre haute du Parlement congolais adopte 29 articles de l'avant-projet de Constitution de la troisième République dont un qui prévoit le maintien de la peine de mort. L'article 15 précise entre autres que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi.". | ||
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| 07 janvier 2003 | Reprise des exécutions en République démocratiqe du Congo | |
| Quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en République démocratiqe du Congo selon Amnesty International. Ces exécutions sont les premières dont on ait connaissance depuis la levée, en septembre 2002, du moratoire qui avait été instauré par le président Kabila en mars 2001. Les précédentes exécutions connues remontent à décembre 2000. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 novembre 1976
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 novembre 1976
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 28 septembre 1990
| La Commission européenne salue l'adoption de la Constitution en République Démocratique du Congo | 17 mai 2005 |
Législation | Le code pénal de 1940 prévoit la peine de mort : "Article 5 : Les peines applicables aux infractions sont : 1°. la mort ; [...]" |
Historique | 2004 - condamnations à mort Selon Amnesty International, au moins 27 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 2004. 2003 - reprise des exécutions Selon Amnesty International quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en janvier 2003. Il s'agirait des premières exécutions depuis décembre 2000. 2002 En septembre, le gouvernement suspend le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis mars 2001. Des peines de mort sont prononcées et plus de 80 personnes sont toujours sous le coup d’une condamnation à mort. |
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- Sophie Fotiadi -