La peine de mort - Russie
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La peine de mort - Russie |
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| 15 novembre 2006 | Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010 | |
| Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010. En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie. | ||
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| 22 septembre 2004 | Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Russie | |
| La Douma (chambre basse du Parlement russe) rejette une démarche du parti nationaliste Rodina et des élus communistes réclamant le rétablissement de la peine capitale. La Russie s'est engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe à abolir la peine capitale et, en attendant, à respecter un moratoire sur la peine de mort. | ||
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| 19 septembre 2003 | La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie | |
| La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare recevable la requête dans l’affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n’est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 16 octobre 1973
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 01 octobre 1991
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 17 août 1990
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - signé le 16 avril 1997
Législation | Le 15 novembre 2006, les députés russes adoptent une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010. En effet, un arrêt de la cour constitutionnelle de la Fédération datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie. |
| 09 décembre 2002 | |
| 22 février 1995 |
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- Sophie Fotiadi -