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Entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le "Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" entre en vigueur le 19 février 2019.

Le règlement initial 1236/2005 qui a été modifié à plusieurs reprises depuis 2005 est abrogé. Cette nouvelle codification permet de regrouper en un seul lieu toutes les règles liées à l'importation et à l'exportation d'instruments de torture et au commerce des biens qui pourraient servir à pratiquer des exécutions capitales ou la torture.

Les règlements de l'Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans les États membres.
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