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Entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le "Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" entre en vigueur le 19 février 2019.

Le règlement initial 1236/2005 qui a été modifié à plusieurs reprises depuis 2005 est abrogé. Cette nouvelle codification permet de regrouper en un seul lieu toutes les règles liées à l'importation et à l'exportation d'instruments de torture et au commerce des biens qui pourraient servir à pratiquer des exécutions capitales ou la torture.

Les règlements de l'Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans les États membres.
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Données techniques

ID11254
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 février 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRèglement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2/2), Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1/2), Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefscommerce de biens utilisés pour la peine capitale + législation + produits - injection létale
ZonegéosEurope