Table ronde sur les mesures contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort

Le Comité Directeur pour les Droits de l'Homme a organisé un événement intitulé « Renforcer les efforts multilatéraux visant à limiter le commerce de biens utilisés pour la torture et la peine de mort ». Dans le cadre du suivi de la Recommandation CM/Rec(2021)2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2021, l'atelier a constitué une excellente opportunité pour discuter de la manière dont les Etats membres mettent en œuvre cette Recommandation et dans quelle mesure ils peuvent développer ce travail.

Pendant cet atelier, une session, qui a été modérée par le Coordinateur pour l'Abolition de la peine de mort, était dédiée aux défis liés à la peine de mort dans le cadre de ladite Recommandation du Conseil de l'Europe. Ce texte opère une distinction entre deux catégories d'équipements utilisés pour les exécutions : (i) une liste de biens et équipements intrinsèquement abusifs dont les Etats membres devraient interdire l'exportation, l'importation et le transit ; (ii) des produits chimiques pharmaceutiques qui sont utilisés pour les injections létales mais aussi à des fins légitimes notamment médicales : les Etats membres devraient réglementer et autoriser leur exportation et leur transit afin de garantir qu'ils ne sont pas utilisés dans des exécutions par injection létale.

Mme Gala Veldhoen, la Rapporteure Générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a évoqué les tendances générales en matière d'abolition de la peine de mort, la conception et le contenu du texte de la Recommandation Rec(2012)2, et a encouragé tous les Etats membres à la mettre en œuvre.

Mme Robin Maher, Directrice exécutive de Death Penalty Information Center à Washington DC, a abordé les problématiques concernant les méthodes d'exécution actuelles aux Etats-Unis d'Amérique, l'injection létale étant la méthode la plus fréquemment utilisée. Elle a évoqué la nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, qui a été utilisée pour la première fois cette année en Alabama. Elle a aussi mis en évidence la présence croissante de dispositions relatives à la confidentialité, ce qui tend à limiter la transparence autour des exécutions, notamment s'agissant des protocoles d'exécutions et des produits utilisés.

Enfin, M. Dan Dolan, Directeur exécutif adjoint, et Mme Jennifer Roberts, chargée de projet peine de mort aux Etats-Unis à Reprieve, ont apporté une perspective de la société civile sur la mise en œuvre de la Recommandation et sur le commerce de ces produits pharmaceutiques, soulignant que les cadres offerts par l'UE et le Conseil de l'Europe sont uniques et nécessaires pour prévenir l'exportation des produits susceptibles d'être utilisés pour les injections létales.

Cette session a mis en lumière l'utilité de poursuivre les efforts internationaux pour réguler le commerce des biens liés aux exécutions.