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Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Algérie
La loi n° 26-13 du 12 octobre 2026 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal est publiée au journal officiel.
Ce texte avait été adopté par le parlement algérien le 1er octobre en chambre basse puis le 7 octobre 2026 en chambre haute. Il prévoit la peine de mort pour de nouvelles infractions : d'une part pour les incendies volontaires de forêts ou de champs et d'autre part pour de nouveaux cas d'enlèvements d'enfants accompagnés de violences graves.
Dans les faits, la peine de mort n'est pour le moment pas appliquée en Algérie où la dernière exécution remonte à 1993. Cependant plusieurs annonces vont dans le sens de la reprise des exécutions en plus de l'augmentation du nombre de crimes passibles de mort. En juillet 2025 déjà le champ d'application de la peine capitale avait été augmenté pour trafic de drogue.
Ce texte avait été adopté par le parlement algérien le 1er octobre en chambre basse puis le 7 octobre 2026 en chambre haute. Il prévoit la peine de mort pour de nouvelles infractions : d'une part pour les incendies volontaires de forêts ou de champs et d'autre part pour de nouveaux cas d'enlèvements d'enfants accompagnés de violences graves.
Dans les faits, la peine de mort n'est pour le moment pas appliquée en Algérie où la dernière exécution remonte à 1993. Cependant plusieurs annonces vont dans le sens de la reprise des exécutions en plus de l'augmentation du nombre de crimes passibles de mort. En juillet 2025 déjà le champ d'application de la peine capitale avait été augmenté pour trafic de drogue.
Note du site peinedemort.org
À compléter/vérifier :
"L'article 91 de cette Loi dispose que « quiconque enlève un enfant par tout moyen que ce soit, le torture, l'agresse sexuellement et/ou le mutile, nonobstant toute autre peine contraire prévue dans la législation en vigueur » est puni de la peine de mort. "
"L'article 395 bis du nouveau Code pénal précise qu'il est « puni de la peine de mort, quiconque met « volontairement le feu à des forêts, bois ou champs plantés ou non, arbres, ou sections de bois, ou à des bois disposés en tas ou en stères à l'intérieur des forêts. »."
La personne condamnée pour l'un des faits réprimés par cet article, ne « bénéficie pas des circonstances atténuantes » prévues dans le code pénal.
"L'article 91 de cette Loi dispose que « quiconque enlève un enfant par tout moyen que ce soit, le torture, l'agresse sexuellement et/ou le mutile, nonobstant toute autre peine contraire prévue dans la législation en vigueur » est puni de la peine de mort. "
"L'article 395 bis du nouveau Code pénal précise qu'il est « puni de la peine de mort, quiconque met « volontairement le feu à des forêts, bois ou champs plantés ou non, arbres, ou sections de bois, ou à des bois disposés en tas ou en stères à l'intérieur des forêts. »."
La personne condamnée pour l'un des faits réprimés par cet article, ne « bénéficie pas des circonstances atténuantes » prévues dans le code pénal.
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