France — Europe et peine de mort

Les acteurs de l'Europe (Conseil de l'Europe et Union européenne) et la peine de mort dans ce pays

Affichage de 51-56 sur 56 éléments.

Titre	Date de publication
Note d'information no 35 : EINHORN - France (N° 71555/01) Décision 16.10.2001	31 octobre 2001
Einhorn c. France - Article 39 - demande levée	19 juillet 2001
La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes	19 juillet 2001
[position de la France] Affaire Ocalan	30 juin 1999
[position de la France] L'application de la peine de mort	21 juin 1999
[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis	10 mai 1999