En 2023, selon Amnesty International : 3 condamnations à mort.
Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 11 septembre 1990 | 8 mars 1990 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 13 mai 1991 |
L'article 113 de la Constitution précise les conditions dans lesquelles l'état d'urgence peut être déclaré. En cas d'état d'urgence le "Death Penalty Abolition Act" est suspendu et la peine de mort peut donc être appliquée.
Le "Death Penalty Abolition Act" (Act No. 4 of 2024), a aboli la peine de mort le 31 décembre 2024. À cette occasion les textes qui prévoyaient la peine de mort ont été amendés en conséquence.
Parallèlement deux nouveaux articles ont été ajoutés au "Defence Act", dont l'article 116 qui précise que l'abolition de la peine capitale est suspendue en cas d'état d'urgence.