Peine de mort : Zimbabwe

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Zimbabwe : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
31 décembre 2024
Date de la dernière exécution
juillet 2005
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2023, selon Amnesty International : 3 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

31 décembre 2024 — Le Zimbabwe abolit la peine de mort sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Le président du Zimbabwe, Emmerson Mnangagwa, promulgue la loi qui abolit la peine de mort (Death Penalty Abolition Act).

Le projet de loi avait été adopté par le parlement dans la nuit du 11 au 12 décembre 2024.
Le président Mnangagwa s'était déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'abolition, en raison notamment de son parcours personnel puisqu'il a été condamné à mort en 1965 pendant la lutte pour l'indépendance, avant que sa peine ne soit commuée en dix ans d'emprisonnement.
Il a à plusieurs reprises usé de son droit de grâce pour commuer en prison à vie les peines de condamnés à mort.

Cependant, la peine de mort n'est pas abolie en tout temps puisqu'une disposition du Defence Act permet de lever l'abolition lorsque l'état d'urgence est déclaré.

Selon Amnesty International, la dernière exécution capitale au Zimbabwe remonte à juillet 2005.
Pays :

12 décembre 2024 — Le parlement zimbabwéen adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort

Le "Death Penalty Abolition Bill" (H.B. 5A (2023)) est adopté par le parlement du Zimbabwe. D'abord approuvé par l'Assemblée nationale il a ensuite été adopté par le Sénat dans la nuit du 11 au 12 décembre 2024.
Ce projet de loi abolit la peine capitale et modifie en conséquence les textes qui y font référence (codes pénal et de procédure pénale, lois sur le génocide et sur les conventions de Genève).

Le texte doit maintenant être signé par le président du pays pour entrer en vigueur.
Pays :

6 février 2024 — Le gouvernement du Zimbabwe approuve une proposition de loi visant à abolir la peine de mort

Le Conseil de ministres zimbabwéen a approuvé une proposition de loi visant à abolir la peine capitale qui doit maintenant être examinée par le parlement.

La dernière exécution capitale au Zimbabwe remonte à 2005 mais des condamnations à mort continuent d'être prononcées.

Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Zimbabwe

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 septembre 1990 8 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 mai 1991

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Zimbabwe

Constitution

L'article 113 de la Constitution précise les conditions dans lesquelles l'état d'urgence peut être déclaré. En cas d'état d'urgence le "Death Penalty Abolition Act" est suspendu et la peine de mort peut donc être appliquée.

Législation

Le "Death Penalty Abolition Act" (Act No. 4 of 2024), a aboli la peine de mort le 31 décembre 2024. À cette occasion les textes qui prévoyaient la peine de mort ont été amendés en conséquence.

Parallèlement deux nouveaux articles ont été ajoutés au "Defence Act", dont l'article 116 qui précise que l'abolition de la peine capitale est suspendue en cas d'état d'urgence.

Documents officiels — Zimbabwe

Condamnations à mort de 2007 à 2023 — Zimbabwe

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2023.

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Liens extérieurs