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Le parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 29 décembre 2020
Pays :
peine de mort / Kazakhstan
Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.
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Données techniques

ID11164
Type de document (code)actu
TitreLe parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 décembre 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Kazakhstan abolit la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + parlement + président + ratification + traité
ZonegéosKazakhstan