Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions
1571e réunion, 7 octobre 2026
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique
Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;

15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.