Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 1 septembre 1993 | |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 1 septembre 1993 | |
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 1 mars 1995 | 1 mars 1995 |
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 16 mars 2001 | 7 septembre 2000 |
L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix a été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
Elle a ensuite été confirmée au niveau de la législation pour les deux entités de cette république, dans les codes pénaux qui ne prévoient pas la peine capitale:
- code pénal du 20 novembre 1998 pour la Fédération de Bosnie et Herzégovine,
- code pénal du 22 juin 2000 la République serbe de Bosnie.