Peine de mort : Bélarus (Biélorussie)

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Bélarus (Biélorussie) : Pays qui pratique la peine de mort

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

En 2022, selon Amnesty International : une exécution capitale.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

9 mars 2023 — Nouvelle augmentation du champ d'application de la peine de mort en Biélorussie

Le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, signe la loi qui prévoit la peine de mort pour les fonctionnaires et militaires reconnus coupables de haute trahison.

20 février 2023 — Le parlement de Biélorussie adopte un projet d'augmentation du champ d'application de la peine de mort pour trahison

Le parlement biélorusse vote en faveur de l'application de la peine de mort pour les fonctionnaires et personnels militaires reconnus coupables de haute trahison envers l'État.

16 juillet 2022 — Nouvelle exécution secrète d'un condamné à mort en Biélorussie

Viktar Skrundzik est exécuté au Bélarus.
Il avait d'abord été condamné à mort le 6 mars 2020 avant que sa condamnation ne soit annulée et qu'il soit à nouveau condamné à mort pour meurtres suite au second procès, le 15 janvier 2021.

Des médias et sa famille avaient craint son exécution durant l'été 2021 mais sans en avoir reçu de confirmation.
Finalement ce n'est qu'en 2023 que la confirmation de son exécution capitale a été produite.
L'exécution a eu lieu le 16 juillet 2022 selon les documents reçus par les organisations de défense des droits de l'homme.
Viktar Skrundzik
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Droit international — Bélarus (Biélorussie)

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 1 octobre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 novembre 1973 19 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 septembre 1992

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bélarus (Biélorussie)

Constitution

L'article 24 de la Constitution de la Biélorussie (datant de 1994), limite les conditions d'application de la peine capitale aux crimes les plus graves :

"Until its abolition, the death sentence may be applied in accordance with the law as an exceptional penalty for especially grave crimes and only in accordance with the verdict of a court of law."

Documents officiels — Bélarus (Biélorussie)

Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Bélarus (Biélorussie)

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

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