Peine de mort : Allemagne

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Allemagne : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 février 2023
Date d'abolition
juillet 1987
Date de la dernière exécution
1980
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 février 2023 — Condamnation à mort d'un dissident Irano-Allemand en Iran

L'Iran condamne à mort Jamshid Sharmahd qui a la double nationalité iranienne et allemande.

De nombreuses réactions internationales font suite à cette nouvelle condamnation à mort d'un ressortissant étranger.
Pays :
Jamshid Sharmahd

15 novembre 2022 — Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)

Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Tous les points marquants…

Droit international — Allemagne

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 mars 1992 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 décembre 1973 9 octobre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 août 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 août 1992 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 juillet 1989 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 11 octobre 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Allemagne

Constitution

L'article 102 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 précise :
"La peine de mort est abolie."

Documents officiels — Allemagne

Historique — Allemagne

La peine de mort a été abolie en 1949 en RFA et en 1987 en RDA.

La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949.

La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987.
La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980.

Autres pages liées

Institutions