Peine de mort : Allemagne

Plan du site

Allemagne : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 février 2023
Date d'abolition
juillet 1987
Date de la dernière exécution
1980
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 février 2023 — Condamnation à mort d'un dissident Irano-Allemand en Iran

L'Iran condamne à mort Jamshid Sharmahd qui a la double nationalité iranienne et allemande.

De nombreuses réactions internationales font suite à cette nouvelle condamnation à mort d'un ressortissant étranger.
Pays :
Jamshid Sharmahd

15 novembre 2022 — Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)

Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).
Lien
Pays :
Thèmes :
Département fédéral des affaires étrangères - Suisse Ministère des Affaires Etrangères français Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne Union européenne

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Lien
Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture
Tous les points marquants…

Droit international — Allemagne

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 mars 1992 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 décembre 1973 9 octobre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 août 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 août 1992 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 juillet 1989 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 11 octobre 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Le Conseil tient son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention18 septembre 2018
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Arrêt : Affaire Lagrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)27 juin 2001
Résumé de l'arrêt du 27 juin 2001 - Affaire LaGrand27 juin 2001
Communiqué : LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)27 janvier 2001
Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - Affaire LaGrand3 mars 1999
La Cour demande aux Etats-Unis de prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Walter LaGrand dans l'attente d'une décision définitive3 mars 1999
L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique2 mars 1999
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES16 janvier 1998

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

L'UE dénonce la condamnation à mort "inacceptable" d'un Germano-Iranien détenu en Iran23 février 2023
L'Allemagne dénonce les exécutions en Iran, l'UE prépare de nouvelles sanctions12 décembre 2022
Le Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort18 novembre 2022
Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)15 novembre 2022
L'ambassadeur allemand à Téhéran convoqué13 décembre 2020
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Berlin extrade un Tunisien soupçonné dans l'attentat du Bardo9 mai 2018
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Turquie: réintroduire la peine de mort serait la fin des négociations d'adhésion à l'UE18 juillet 2016
Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Allemagne

Constitution

L'article 102 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 précise :
"La peine de mort est abolie."

Documents officiels — Allemagne

Historique — Allemagne

La peine de mort a été abolie en 1949 en RFA et en 1987 en RDA.

La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949.

La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987.
La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980.

Autres pages liées

Institutions