Peine de mort : Allemagne

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Allemagne : Pays abolitionniste

Points marquants…
28 octobre 2024
Date d'abolition
juillet 1987
Date de la dernière exécution
1980
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 octobre 2024 — Exécution d'un Irano-Allemand en Iran

Malgré les fortes réactions internationales, l'Iran exécute Jamshid Sharmahd qui avait été condamné à mort en février 2023.

L'Iran ne reconnaît pas la double nationalité mais ce dissident avait acquis la nationalité allemande en 1995.
Pays :
Jamshid Sharmahd

30 juillet 2024 — Grâce présidentielle au Bélarus pour un condamné à mort allemand

Le président biélorusse Alexandre Loukachenko gracie un ressortissant allemand récemment condamné à mort "terrorisme" et "mercenariat".

Rico Krieger fera dans la foulée partie d'un échange de prisonniers et retournera en Allemagne.
Pays :
Rico Krieger

24 juin 2024 — Condamnation à mort d'un ressortissant allemand au Bélarus

Un citoyen allemand, Rico Krieger, est condamné à mort pour "terrorisme" et "mercenariat" par un tribunal de Minsk.
Pays :
Thèmes :
terrorisme
Rico Krieger
Tous les points marquants…

Droit international — Allemagne

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 mars 1992 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 décembre 1973 9 octobre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 août 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 août 1992 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 juillet 1989 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 11 octobre 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Le Conseil tient son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention18 septembre 2018
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Arrêt : Affaire Lagrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)27 juin 2001
Résumé de l'arrêt du 27 juin 2001 - Affaire LaGrand27 juin 2001
Communiqué : LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)27 janvier 2001
Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - Affaire LaGrand3 mars 1999
La Cour demande aux Etats-Unis de prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Walter LaGrand dans l'attente d'une décision définitive3 mars 1999
L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique2 mars 1999
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES16 janvier 1998

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

3e édition de l'atelier « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisée à Strasbourg6 juin 2025
L'Allemagne ferme les consulats iraniens après l'exécution d'un dissident31 octobre 2024
L'Iran condamne les critiques de Berlin et l'UE, après l'exécution d'un dissident naturalisé allemand29 octobre 2024
Berlin et l'UE envisagent des "mesures" contre Téhéran29 octobre 2024
Iran: déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, sur l'exécution de Jamshid Sharmahd29 octobre 2024
L'UE dénonce la condamnation à mort "inacceptable" d'un Germano-Iranien détenu en Iran23 février 2023
L'Allemagne dénonce les exécutions en Iran, l'UE prépare de nouvelles sanctions12 décembre 2022
Le Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort18 novembre 2022
Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)15 novembre 2022
L'ambassadeur allemand à Téhéran convoqué13 décembre 2020
Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Allemagne

Constitution

L'article 102 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 précise :
"La peine de mort est abolie."

Documents officiels — Allemagne

Historique — Allemagne

La peine de mort a été abolie en 1949 en RFA et en 1987 en RDA.

La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949.

La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987.
La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980.

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