Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

1476e réunion des Délégués des Ministres

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration du Sommet de Reykjavík ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort et saluent de nouveau l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15 décembre 2022, de la 9e résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort, soutenue par un nombre record de 125 voix, dont celles de tous les États membres du Conseil de l'Europe ;

3. dans le même temps, réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'opposer à la peine de mort, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, particulièrement pertinente dans le contexte de la 21e journée mondiale contre la peine de mort dédiée à la relation entre l'application de la peine de mort et la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

4. saluent la ratification du Protocole n° 13 par l'Assemblée nationale de l'Arménie et attendent avec intérêt le dépôt de l'instrument de ratification par l'Arménie ;

5. encouragent l'Azerbaïdjan à ratifier rapidement le Protocole n° 13 et prennent note des informations fournies sur les mesures prises à cet effet ;

6. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

7. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition dejure de la peine de mort ;

8. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ;

9. regrettent que les exécutions se soient poursuivies en 2023 aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;

10. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à poursuivre les échanges sur ce thème avec les États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines, en particulier le Maroc et la Tunisie ;

11. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier parmi les jeunes ; se félicitent de la tenue de la première formation au plaidoyer à destination de jeunes qui s'est déroulée au Centre européen de la Jeunesse à Strasbourg les 2 et 3 juin 2023 et encouragent à développer cette initiative ; dans ce contexte, encouragent à mettre en œuvre le nouveau programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà », qui s'adresse aux professionnels du droit, aux jeunes militants, à la société civile et au grand public, et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

12. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2024.