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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort
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Titre
Date de publication
Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l'exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)
30 décembre 2006
Décision n° 2019-827 QPC - M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
28 février 2020
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie
27 février 1987
Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie
29 juillet 2002
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)
15 octobre 1993
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
8 avril 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie
14 décembre 1987
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 227747
12 juillet 2001
Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié
6 janvier 1995
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 242395
13 décembre 2002
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort
22 mai 1985
Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice
17 septembre 1981
Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme
15 avril 2003
Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort
6 février 2002
Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -
6 février 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)
27 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)
20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
2 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali
19 janvier 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie
16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie
16 mars 1999
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
15 octobre 1991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
12 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie
1 octobre 2003
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie
5 décembre 2019
Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine
16 novembre 2011
Congrès mondial contre la peine de mort - Déclaration de l'Ambassadeur de France pour les droits de l'Homme
24 février 2010
Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria
20 août 2002
Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007
17 janvier 2007
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
13 octobre 2005
Chine : exécution d'un ressortissant britannique
29 décembre 2009
Bahreïn : confirmation en appel de la condamnation à mort de deux ressortissants bahreïniens
24 mai 2011
Arabie saoudite - Exécution de deux condamnés (12 février 2013)
13 février 2013
Arabie saoudite - Abolition universelle de la peine de mort - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République
6 mai 2015
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2012)
10 octobre 2012
Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel
3 janvier 2006
Affaire Zacarias Moussaoui
27 novembre 2002
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
14 mars 2007
Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.
17 janvier 2007
Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis
19 mars 2009
Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément
30 janvier 2007
8e journée mondiale et européenne contre la peine de mort : déclaration de Bernard Kouchner
10 octobre 2010
75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme
10 décembre 2023
[position de la France] Zambie - Approbation d'une loi en vue d'abolir la peine de mort
28 décembre 2022
[position de la France] Turquie - Résultats du référendum - Communiqué de la présidence de la République
17 avril 2017
[position de la France] Tunisie : annonce de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme
2 février 2011
[position de la France] Territoires Palestiniens - Abolition de la peine de mort (6 juin 2018)
13 juin 2018
[position de la France] Tchad – Abolition de la peine de mort
22 mai 2020
[position de la France] Taïwan - Exécution de six condamnés à mort
21 décembre 2012
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