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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l'exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)30 décembre 2006
Décision n° 2019-827 QPC - M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]28 février 2020
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie27 février 1987
Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie29 juillet 2002
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie14 décembre 1987
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié6 janvier 1995
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 24239513 décembre 2002
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort22 mai 1985
Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice17 septembre 1981
Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme15 avril 2003
Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort6 février 2002
Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -6 février 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali19 janvier 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie16 mars 1999
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie1 octobre 2003
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie5 décembre 2019
Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine16 novembre 2011
Congrès mondial contre la peine de mort - Déclaration de l'Ambassadeur de France pour les droits de l'Homme24 février 2010
Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria20 août 2002
Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.200717 janvier 2007
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Chine : exécution d'un ressortissant britannique29 décembre 2009
Bahreïn : confirmation en appel de la condamnation à mort de deux ressortissants bahreïniens24 mai 2011
Arabie saoudite - Exécution de deux condamnés (12 février 2013)13 février 2013
Arabie saoudite - Abolition universelle de la peine de mort - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République6 mai 2015
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2012)10 octobre 2012
Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel3 janvier 2006
Affaire Zacarias Moussaoui27 novembre 2002
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances14 mars 2007
Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.17 janvier 2007
Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis19 mars 2009
Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément30 janvier 2007
8e journée mondiale et européenne contre la peine de mort : déclaration de Bernard Kouchner10 octobre 2010
75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme10 décembre 2023
[position de la France] Zambie - Approbation d'une loi en vue d'abolir la peine de mort28 décembre 2022
[position de la France] Turquie - Résultats du référendum - Communiqué de la présidence de la République17 avril 2017
[position de la France] Tunisie : annonce de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme2 février 2011
[position de la France] Territoires Palestiniens - Abolition de la peine de mort (6 juin 2018)13 juin 2018
[position de la France] Tchad – Abolition de la peine de mort22 mai 2020
[position de la France] Taïwan - Exécution de six condamnés à mort21 décembre 2012