Inde — actualités de la peine de mort

Mukesh Singh, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison en Inde. Ils avaient été condamnés à mort pour le viol collectif d'une étudiante (décédée quelques jours plus tard) dans un bus en décembre 2012. Ce crime avait provoqué de très importantes réactions et manifestations à travers le pays ainsi qu'une modification de la législation.

La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.

Dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour Internationale de Justice demande au Pakistan un "réexamen et une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav", ressortissant indien condamné à mort par un tribunal militaire pour espionnage.
Ceci après avoir constaté les violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été commises et ont empêché M. Kulbhushan Sudhir Jadhav de bénéficier d'une assistance consulaire. Le Pakistan a manqué à ses obligations d'informer M. Jadhav de ses droits et d'avertir l'Inde "sans retard" de son arrestation.

Le président indien, Ram Nath Kovind, promulgue une ordonnance approuvée par le gouvernement réuni en urgence la veille, en réaction à de récentes affaires de viol.
Cette ordonnance rend notamment passible de la peine capitale le viol sur un enfant âgé de moins de 12 ans.

Le Conseil des Ministres ("Union Cabinet") indien, dirigé par le premier ministre Narendra Modi, approuve une ordonnance visant à rendre le viol sur enfants âgés de moins de 12 ans passible de la peine de mort.
Cet amendement à la loi sur les violences sexuelles doit être approuvé par le président.
Il comporte d'autres dispositions augmentant les peines de prison passibles en cas de viol.

Le champ d'application de la peine capitale avait déjà été augmenté en 2013, dans certains cas de violences sexuelles (récidive et viols menant à la mort de la victime).
Les trois dernières exécutions capitales recensées en Inde ont eu lieu pour des crimes liés au terrorisme, en 2012, 2013 puis 2015.

La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

L'Inde exécute par pendaison Yakub Abdul Razak Memon, condamné à mort pour son rôle dans les attentats de Bombay de 1993.

Les deux précédentes exécutions avaient également eu lieu pour des attentats : une exécution en novembre 2012 pour les attentats de Bombay de 2008 et une en février 2013 pour l'attaque du parlement indien. Auparavant les exécutions capitales en Inde remontaient à 2004 et 1995.

Le tribunal de Bombay condamne à mort trois hommes pour deux viols en réunion : Mohammed Salim Ansari, Vijay Mohan Jadhav et Mohammed Kasim Hafeez Shaikh.
Il s'agit des premières condamnations à mort pour un viol non suivi de la mort de la victime, condamnation rendue possible par la loi adoptée en mars 2013 qui prévoit la peine capitale pour récidive de viol.

La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.

Faisant suite à la décision de la Cour Suprême indienne du 21 janvier 2014 qui encadre les droits de condamnés à mort, en interdisant notamment les durées de procédures exagérées et l'exécution de personnes souffrant de troubles mentaux, une nouvelle requête a été déposée par les avocats de Devinder Pal Singh Bhullar.

La Cour suprême sursoit à son exécution pour permettre notamment des examens complémentaires sur sa santé mentale.

Devinder Pal Singh a été condamné à mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans des attentats qui ont eu lieu en 1993. Sa demande de gâce, formulée en 2002 a été rejetée par le président en 2011.

La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de quinze condamnés à mort.
Treize d'entre eux (Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy) en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.
Les deux autres (Sundar Singh et Magan Lal Barela) en raison de leur santé mentale.

La Cour s'est notamment appuyée sur le droit international pour délimiter les droits constitutionnels des condamnés à mort.

Un tribunal de New Delhi condamne à mort 4 des accusés du viol en réunion d'une étudiante dans un bus en décembre 2012, viol qui avait été suivi d'importantes manifestations à travers le pays. La jeune femme était morte quelques jours après, des suites de l'agression.

Afin de lutter contre les viols, le parlement de l'Inde adopte une loi qui durcit les peines pour les agressions sexuelles.

Elle prévoit notamment la peine de mort pour les violeurs récidivistes et pour les viols qui mènent à la mort de la victime.

Mohammed Afzal Guru est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour l'attaque de 2001 contre le Parlement indien.

La précédente exécution capitale en Inde remontait à novembre 2012, et les deux précédentes à 2004 et 1995.

Le président indien Pranab Mukherjee approuve un décret-loi qui renforce les peines prévues pour viol.

Ce décret-loi qui fait suite au viol collectif qui a eu lieu fin décembre en Inde permet l'application de la peine de mort en cas de décès de la victime suite à un viol.

Ce décret loi devra également être approuvé par le parlement.

L'Inde exécute Mohammed Kasab, ressortissant pakistanais condamné à mort pour les attentats de Bombay de 2008.

La précédente exécution capitale en Inde avait eu lieu en 2004. Avant 2004, la dernière exécution connue en Inde remontait à 1995.

Les autorités indiennes accordent un sursis à Balwant Singh Rajoana qui devait être exécuté samedi 31 mars 2012.

La dernière exécution capitale en Inde remonte à août 2004, et la précédente connue à 1995.

Un jugement de la Cour d'appel de l'émirat de Sharjah transforme la condamnation à mort pour meurtre de 17 ressortissants indiens en peine de 2 ans de prison accompagnée d'une indemnisation de la famille de la victime (la diya ou "prix du sang").

Ces 17 hommes ont déjà passé plus de 2 ans en prison, ils vont donc être libérés et expulsés en Inde.

La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".

Le gouvernement indien va proposer un amendement à la loi anti-détournement de 1982 afin notamment d'y intégrer la peine capitale pour les détournements d'avion à des fins terroristes. Cet amendement sera proposé au parlement.

Un homme condamné à mort pour viol suivi de meurtre en 1991 est exécuté par pendaison en Inde.

La dernière exécution connue en Inde remonterait à 1995. Au moins 60 condamnations à mort ont été prononcées ces deux dernières années en Inde.

Plusieurs sources annoncent l'exécution d'un ressortissant indien au Qatar. Arun Abraham avait été condamné à mort pour meurtre et il a été fusillé.

Cette exécution ne figure cependant pas dans les rapports d'Amnesty International.

Trois ressortissants indiens, dont un femme, Qader Aktar Hassan, Anis Qassem Dahnassi et Fatima Yussef al Din Sayed, sont exécutés dans la prison de Doha.

Il s'agissait des premières exécutions capitales dont Amnesty International avait eu connaissance au Qatar depuis octobre 1988.