[Original : anglais]

[18 septembre 1997]

1. La question de la peine capitale reste l'objet d'un vif débat public aux Etats-Unis. Dans une majorité d'Etats (38 sur 50), les électeurs ont choisi, par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus, de maintenir la peine de mort pour les crimes les plus graves (c'est-à-dire, dans la quasi-totalité des cas, pour le meurtre aggravé). Au niveau fédéral, le Congrès a imposé la peine capitale pour certains crimes très graves. En vertu de la législation américaine, la peine capitale n'est imposée qu'en application de lois en vigueur au moment des faits et après épuisement des nombreuses voies de recours disponibles.

2. La Cour suprême des Etats-Unis a jugé que le Huitième Amendement de la Constitution des Etats-Unis (qui interdit les châtiments cruels et exceptionnels) n'interdisait pas la peine capitale (Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976) (opinion à la majorité relative)). Pour autant, seuls les crimes les plus odieux sont passibles de la peine de mort, et celle-ci, en raison de sa gravité, nécessite un traitement unique par rapport à d'autres sanctions pénales. Tout d'abord, cette peine ne peut être prononcée, même pour les crimes graves tels que le viol, l'enlèvement ou le vol, qu'en cas de décès de la victime (Coker c. Géorgie, 433 U.S. 584 (1977); Enmund c. Floride, 458 U.S. 782, 797 (1982); Eberheart c. Géorgie, 433 U.S. 917 (1977); Hooks c. Géorgie, 433 U.S. 917 (1977)). De plus, un crime ayant entraîné la mort n'est pas en soi suffisant pour justifier la peine capitale; il doit aussi avoir été commis dans des circonstances aggravantes. Ces restrictions prennent leur source dans la Constitution, qui dispose que la sanction ne doit pas être disproportionnée par rapport à la culpabilité personnelle de l'auteur du crime (Tison c. Arizona, 481 U.S. 137, 149 (1987)), et à la gravité du délit (Coker c. Géorgie, 433 U.S. 584, 592 (1977) (la peine de mort est une sanction disproportionnée pour le crime de viol)).

3. La législation américaine accorde une importance particulière à la régularité de la procédure dans le cas des personnes accusées d'un crime passible de la peine capitale. La sentence ne peut être exécutée que si elle a été rendue par un tribunal compétent dont le jugement est susceptible de recours. La quasi-totalité des 38 Etats où la peine capitale est inscrite dans le Code pénal prévoit le réexamen d'office de chaque condamnation à mort, comme de chaque déclaration de culpabilité. Les Etats dans lesquels ce réexamen n'est pas automatique l'autorisent cependant lorsque le condamné souhaite faire appel. Le fait qu'une juridiction d'appel, au niveau de l'Etat, réexamine chaque sentence de mort pour déterminer si elle n'est pas disproportionnée par rapport à d'autres sentences prononcées pour des crimes analogues constitue une garantie contre d'éventuelles condamnations à mort arbitraires, c'est-à-dire constituant un châtiment cruel et exceptionnel (Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)). En règle générale, le réexamen est engagé d'office de plein droit, quels que soient les souhaits de l'accusé, et est mené par la plus haute juridiction d'appel de l'Etat. Dans les Etats qui ne prévoient pas le réexamen d'office, l'accusé peut faire appel de la sentence, de la déclaration de culpabilité, ou des deux. Si une juridiction d'appel annule soit la sentence, soit la déclaration de culpabilité, elle peut renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement pour modification de la condamnation ou nouveau procès, lesquels peuvent déboucher sur une nouvelle condamnation à mort. La Cour suprême des Etats-Unis a estimé que, dans les affaires où la peine capitale pouvait être prononcée, le jury devait être informé, le cas échéant, du fait que l'accusé ne pouvait prétendre à une libération conditionnelle, c'est-à-dire du fait que la peine d'emprisonnement à vie était incompressible (Simmons c. Caroline du Sud, 114 S.Ct. 2187 (1994) (opinion à la majorité relative)).

4. En 1996, le Congrès a voté la loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort (Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act, qui a apporté une série d'améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d'habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d'habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des Etats, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort.

5. Dans le système américain, un Etat ne peut interdire les mesures de clémence prises par le pouvoir exécutif, telles que l'amnistie, la grâce ou la commutation de peine (Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153, 199 (1976)). Dans un de ses arrêts récents (Herrera c. Collins, 113 S.Ct. 853 (1993)), la Cour suprême a reconnu la possibilité d'un recours en grâce pour les condamnés à mort dont la condamnation avait été confirmée, qui avaient exercé et épuisé toutes les voies de recours et qui présentaient par la suite une nouvelle augmentation fondée sur des faits tendant à prouver leur innocence.

6. Outre les limites décrites plus haut, la clause ex post facto de la Constitution des Etats-Unis interdit l'alourdissement rétroactif des peines applicables dans les affaires pénales. En vertu de cette clause, la peine de mort ne peut être prononcée pour un crime qui n'était pas passible de cette peine au moment où il a été commis.

7. La condamnation à mort de personnes ayant commis des crimes passibles de la peine capitale à l'âge de 16 ou 17 ans reste l'objet d'un débat aux Etats-Unis. En vertu de la législation de ce pays, des délinquants âgés de 16 ou 17 ans au moment des faits incriminés peuvent être condamnés à mort. La Cour suprême a jugé inconstitutionnelle la condamnation à mort d'un mineur âgé de 15 ans au moment du crime (Thompson c. Oklahoma, 487 U.S. 815 (1988) (opinion à la majorité relative)), mais a approuvé en vertu du Huitième Amendement celle d'un criminel âgé de 16 ans au moment des faits (Stanford c. Kentucky, 492 U.S. 361 (1989)). Quatre des neuf juges ont émis une opinion dissidente dans cette affaire, faisant valoir que l'exécution d'un criminel âgé de moins de 18 ans était disproportionnée et inconstitutionnelle (Id., 403). Dans une décision plus récente, la Cour suprême a noté que, sur les 36 Etats dont la loi autorisait alors la peine de mort, 12 s'abstenaient de l'appliquer à des mineurs âgés de 17 ans ou moins et 15 s'abstenaient de l'appliquer à des mineurs âgés de 16 ans (Stanford c. Kentucky, 492 U.S. 361 (1989)). Quoique la condamnation à mort de mineurs soit tout à fait légale dans certains Etats, l'exécution de criminels âgés de 16 ou 17 ans au moment où ils ont commis des crimes graves ayant entraîné la mort est rare aux Etats-Unis.

8. La législation, tant au niveau fédéral qu'au niveau des Etats, offre d'importantes protections contre le procès, la condamnation et le châtiment de personnes atteintes de graves handicaps ou troubles mentaux. Elle interdit l'exécution d'individus dont il est établi qu'ils sont déments au regard de la loi. Dans beaucoup d'Etats, mais pas dans tous, une personne ne peut être déclarée responsable si elle a agi sous l'empire d'une "pulsion irrésistible" ou est incapable d'agir de façon responsable en raison de troubles mentaux ou psychiques. Cependant, un grand nombre de personnes atteintes de troubles mentaux ne sont pas démentes au regard de la loi. Il est arrivé que certaines d'elles aient été jugées capables de résister à des pulsions et d'agir de façon responsable.

9. Toutefois, nul ne peut être traduit en justice à moins d'être pleinement en possession de ses facultés mentales, ce qui vaut également pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Les critères d'évaluation des facultés mentales varient d'une juridiction à l'autre. En règle générale, l'intéressé doit avoir eu conscience de la nature et de l'illicéité de l'acte dont il est accusé. De même, un condamné ne peut être exécuté s'il n'est pas conscient à la fois de la sanction qui lui est imposée et de la raison pour laquelle elle l'est. Ces critères, associés à l'interdiction de traduire en justice une personne atteinte de démence et aux autres moyens de défense susmentionnés, offrent d'importantes protections aux personnes souffrant de handicaps mentaux. Il arrive pourtant à de rares occasions que des individus atteints de tels handicaps soient jugés suffisamment en possession de leurs facultés mentales pour être jugés pour des crimes passibles de la peine capitale au regard de la loi américaine. Les exécutions sont très rares en pareil cas, bien des Etats considérant le handicap mental comme une circonstance atténuante importante dont il faut tenir compte au moment de la sentence.

10. La question de la peine capitale demeure très importante aux yeux du peuple américain. Les textes qui régissent la peine capitale dans la législation fédérale et celle des différents Etats reflètent les droits accordés et garantis à tous les individus, y compris aux accusés, par la Constitution et la loi du pays et par les normes du droit international dans le domaine des droits de l'homme.

© Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme
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- Sophie Fotiadi -