Peine de mort : Burkina Faso

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Burkina Faso : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1988

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

25 septembre 2018 — Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale"

En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental.

La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.

31 mai 2018 — Le parlement du Burkina Faso adopte un nouveau code pénal sans peine de mort

L'Assemblée nationale burkinabée adopte, par 83 voix contre 43, un projet de loi portant Code pénal dans lequel la prison à perpétuité devient la peine maximale.

Le Conseil des ministres avait approuvé la transmission de ce projet de loi portant Code pénal à l'Assemblée nationale durant sa séance du 14 mars. Le texte de loi doit maintenant être promulgué (ce qui portera abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Burkina Faso).

Parallèlement à ces nouvelles dispositions pénales, l'avant-projet de nouvelle constitution prévoit également de consacrer l'abolition de la peine capitale.
Depuis plusieurs années, le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste de facto puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales (même s'il y a toujours quelques condamnations à mort).
Pays :

14 novembre 2017 — L'avant-projet de constitution du Burkina Faso prévoit l'abolition de la peine de mort

La Commission constitutionnelle a remis au Président du Burkina Faso son rapport sur l'avant-projet de Constitution pour le passage à la Cinquième République.
L'avant-projet du texte fondamental abolit la peine capitale en précisant dans son article 5 que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste en pratique puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales, néanmoins des condamnations à mort continuent à y être prononcées.
Pays :
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Droit international — Burkina Faso

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 31 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 janvier 1999
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 janvier 1999

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Burkina Faso

Historique — Burkina Faso

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Burkina Faso :
au moins 1 condamnation à mort en 2010, 3 en 2011, au moins 1 en 2013 et 2 en 2015.

...

2003 - condamnations à mort

Le 1er avril 2003 deux personnes ont été condamnées à mort par contumace pour meurtre et mutilation par la chambre criminelle de la Cour d'appel de Ouagadougou.

1988 - exécutions

En décembre 1988, sept militaires ont été fusillés après avoir été condamnés à mort la veille par le tribunal militaire révolutionnaire pour avoir tué en novembre un officier de l'armée et sa femme.

1984 - exécutions

Le 12 juin 1984 cinq militaires et deux civils ont été exécutées après avoir été condamnées à mort la veille par un tribunal militaire pour complot contre le gouvernement.

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