Peine de mort : Brésil

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Brésil : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1979
Date de la dernière exécution
1855

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

25 septembre 2018 — Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale"

En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental.

La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

29 avril 2015 — L'Indonésie exécute 8 condamnés à mort, dont 7 ressortissants étrangers, pour trafic de drogue

Malgré de très vives réactions internationales, huit condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution en Indonésie, dont 7 ressortissants de l'Australie (2), du Brésil et du Nigéria (4).
Ils avaient tous été condamnés à mort pour trafic de drogue.

Le 18 janvier déjà, l'Indonésie avait exécuté 6 condamnés à mort, dont 5 ressortissants étrangers.
Thème :
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Droit international — Brésil

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 24 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 septembre 2009
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"... avec une réserve expresse à l'article 2."
25 septembre 2009

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 31 juillet 1996 7 juin 1994

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Brésil

Constitution

Dans son chapitre II sur les "Droits humains et garanties fondamentales", la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 précise, article 5, XLVII, que:

"Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX. [...]"

(l'article 84 précise les modalités selon lesquelles le président de la République peut déclarer la guerre)

Législation

L'exécution a lieu par les armes.

Lors de la ratification du "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", le Brésil a fait la réserve suivante :
    "In ratifying the Protocol to Abolish the Death Penalty,
    adopted in Asunción on June 8, 1990, I make hereby, in compliance
    with constitutional requirements, a reservation under the terms of
    Article 2 of the said Protocol, which guarantees states parties the
    right to apply the death penalty in wartime in accordance with
    international law, for extremely serious crimes of a military
    nature."

Documents officiels — Brésil

Historique — Brésil

La dernière exécution judiciaire remonte à 1855, et l'on a découvert par la suite que le condamné exécuté était innocent.

Lors de l'adoption de la Constitution de 1988, une tentative de réintroduction de la peine capitale pour les crimes de droit commun a été repoussée par l'Assemblée constituante par 392 voix contre 90.