Peine de mort : Italie

Plan du site

Italie : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 octobre 2017
Date d'abolition
5 octobre 1994
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1947
Date de la dernière exécution
mars 1947

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 octobre 2017 — Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran

Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi.

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Thème :

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

21 février 2016 — Le pape François appelle à l'abolition de la peine de mort dans le monde

À l'occasion du 9ème congrès international réunissant les ministres de la Justice "Pour un monde sans peine de mort" organisé à Rome par la communauté de Sant'Egidio, le pape François a appelé à oeuvrer pour la suspension des exécutions capitales dans le monde entier.
Pays :
Thème :
Tous les points marquants…

Droit international — Italie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 septembre 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 septembre 1978 18 janvier 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 septembre 1978 30 avril 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 14 février 1995 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 29 décembre 1988 21 octobre 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mars 2009 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Italie

Constitution

Dans son chapitre I, titre 1, sur les "Droits et devoirs des citoyens", la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 précisait, article 27 que:

"La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre."

Une loi du 25 septembre 2007 modifie le texte de la constitution pour supprimer la deuxième partie de cette phrase (sachant que la peine de mort en temps de guerre avait été abolie en 1994 par le parlement).

Historique — Italie

La peine de mort a été abolie en 1889 en Italie puis réintroduite pour certains crimes durant le régime fasciste, en 1926.

La dernière exécution en Italie remonte à mars 1947. En 1947, la Constitution abolit la peine de mort en temps de paix.

Les dispositions du Code pénal militaire qui prévoyaient la peine de mort pour certains crimes en temps de guerre ont été abolies le 5 octobre 1994. Cette abolition législative a été consacrée constitutionnellement en septembre 2007.