Peine de mort : Israël
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Israël : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1954
- Date de la dernière exécution
- 1962
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
30 mars 2026 — Importantes réactions internationales suite à l'adoption par le parlement israélien d'un projet de loi discriminatoire sur la peine de mort
La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie.
Pays :
Thème :
- La guerre contre l'Iran éclipse les violations croissantes des droits humains contre les Palestiniens — communiqué de presse du 8 avril 2026
- Egypte et pays arabes: controverse autour d'une loi israélienne — dépêche de presse du 6 avril 2026
- L'Egypte et sept Etats arabes et islamiques condamnent la loi israélienne — communiqué de presse du 2 avril 2026
- Peine de mort en Israël: huit pays musulmans dénoncent une "escalade dangereuse" — dépêche de presse du 2 avril 2026
- La Cisjordanie en grève contre la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort — dépêche de presse du 1 avril 2026
- L'UE dénonce la loi israélienne sur la peine de mort pour les Palestiniens, « un net recul » — dépêche de presse du 31 mars 2026
- En Cisjordanie, des Palestiniens indignés par la loi israélienne sur la peine de mort — dépêche de presse du 31 mars 2026
- L'ONU appelle Israël à abroger une loi sur la peine de mort ciblant les Palestiniens — communiqué de presse du 31 mars 2026
- Présidente de l'APCE : le vote de la Knesset 'compromet gravement' le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée — communiqué de presse du 31 mars 2026
- «Peine de mort pour les terroristes»: Israël menacé d'exclusion au Conseil de l'Europe — dépêche de presse du 31 mars 2026
- Israël adopte une loi décriée sur la peine de mort pour les Palestiniens — dépêche de presse du 31 mars 2026
- Israël adopte un projet de loi controversé sur la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables de "terrorisme" — dépêche de presse du 30 mars 2026
- Le Secrétaire Général, Alain Berset, déplore un grave recul après l'adoption de la loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël — communiqué de presse du 30 mars 2026
- Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni – Projet de loi étendant le champ d'application de la peine de mort — déclaration du 29 mars 2026
- Projet de loi israélien sur la peine de mort: «Profonde inquiétude» de quatre pays européens — dépêche de presse du 29 mars 2026
- Le Secrétaire Général Alain Berset exhorte Israël à renoncer à tout projet d'extension du recours à la peine de mort — communiqué de presse du 29 mars 2026
3 janvier 2018 — Projet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël
Par 52 voix contre 49 la Knesset a voté en faveur d'un projet de loi qui permettrait de prononcer la peine capitale à la majorité simple pour meurtre dans le cadre d'attaques terroristes. La législation actuelle permet aux tribunaux militaires d'appliquer la peine de mort pour terrorisme en Cisjordanie mais à l'unanimité seulement, ce qu'ils n'ont jamais fait jusqu'à présent.
Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi.
La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.
Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi.
La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.
Pays :
Thème :
- Israël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction — communiqué de presse du 4 janvier 2018
- Israël veut faciliter la peine de mort pour les terroristes — dépêche de presse du 3 janvier 2018
- Israël/peine de mort: un projet de loi pour les "terroristes" voté en lecture préliminaire — dépêche de presse du 3 janvier 2018
- Israël: un projet de loi prônant la peine capitale pour les «terroristes» — dépêche de presse du 17 décembre 2017
- Netanyahu veut la peine de mort pour un Palestinien ayant tué 3 Israéliens — dépêche de presse du 27 juillet 2017
Droit international — Israël
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 3 octobre 1991 | 3 juillet 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 3 octobre 1991 | 19 décembre 1966 |