Peine de mort : Israël
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Israël : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun
Points marquants…
12 mai 2026
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1954
- Date de la dernière exécution
- 1962
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
12 mai 2026 — Adoption d'une loi instaurant un nouveau tribunal militaire spécial en Israël
La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 93 voix contre 0 un projet de loi créant un tribunal militaire pour juger les Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Ce tribunal spécial est habilité à prononcer la peine de mort.
Pays :
Thème :
- Israël : une loi controversée sur les Palestiniens dans le viseur de l'ONU — communiqué de presse du 13 mai 2026
- Loi sur un tribunal militaire spécial en Israël : le chef des droits de l'homme de l'ONU demande son abrogation — dépêche de presse du 13 mai 2026
- Le Parlement israélien approuve une loi établissant un tribunal d'exception pour les suspects de l'attaque du 7 octobre 2023 — dépêche de presse du 11 mai 2026
- Importantes réactions internationales suite à l'adoption par le parlement israélien d'un projet de loi discriminatoire sur la peine de mort — ACTU du 30 mars 2026
30 mars 2026 — Importantes réactions internationales suite à l'adoption par le parlement israélien d'un projet de loi discriminatoire sur la peine de mort
La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie.
Pays :
Thème :
- La loi sur la peine de mort en Israël perpétue la « discrimination raciale », déclare un comité de l'ONU — dépêche de presse du 1 mai 2026
- La guerre contre l'Iran éclipse les violations croissantes des droits humains contre les Palestiniens — communiqué de presse du 8 avril 2026
- Egypte et pays arabes: controverse autour d'une loi israélienne — dépêche de presse du 6 avril 2026
- L'Egypte et sept Etats arabes et islamiques condamnent la loi israélienne — communiqué de presse du 2 avril 2026
- Peine de mort en Israël: huit pays musulmans dénoncent une "escalade dangereuse" — dépêche de presse du 2 avril 2026
- La Cisjordanie en grève contre la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort — dépêche de presse du 1 avril 2026
- Israël: déclaration de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur l'adoption de la loi sur la peine de mort par le Parlement israélien — déclaration du 31 mars 2026
- L'UE dénonce la loi israélienne sur la peine de mort pour les Palestiniens, « un net recul » — dépêche de presse du 31 mars 2026
- En Cisjordanie, des Palestiniens indignés par la loi israélienne sur la peine de mort — dépêche de presse du 31 mars 2026
- L'ONU appelle Israël à abroger une loi sur la peine de mort ciblant les Palestiniens — communiqué de presse du 31 mars 2026
- Présidente de l'APCE : le vote de la Knesset 'compromet gravement' le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée — communiqué de presse du 31 mars 2026
- «Peine de mort pour les terroristes»: Israël menacé d'exclusion au Conseil de l'Europe — dépêche de presse du 31 mars 2026
- Israël adopte une loi décriée sur la peine de mort pour les Palestiniens — dépêche de presse du 31 mars 2026
- Israël adopte un projet de loi controversé sur la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables de "terrorisme" — dépêche de presse du 30 mars 2026
- Le Secrétaire Général, Alain Berset, déplore un grave recul après l'adoption de la loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël — communiqué de presse du 30 mars 2026
- Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni – Projet de loi étendant le champ d'application de la peine de mort — déclaration du 29 mars 2026
- Projet de loi israélien sur la peine de mort: «Profonde inquiétude» de quatre pays européens — dépêche de presse du 29 mars 2026
- Le Secrétaire Général Alain Berset exhorte Israël à renoncer à tout projet d'extension du recours à la peine de mort — communiqué de presse du 29 mars 2026
- Projet de loi israélien instaurant la peine de mort pour les Palestiniens — ACTU du 10 novembre 2025
10 novembre 2025 — Projet de loi israélien instaurant la peine de mort pour les Palestiniens
La Knesset (le Parlement israélien) adopte en première lecture une proposition de modification du Code pénal visant à instaurer la peine de mort obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'homicides "terroristes", qui de facto ne s'appliquerait qu'aux Palestiniens.
Ce projet de loi a été adopté par 39 voix contre 16 en première lecture, il poursuit donc la voie parlementaire (deuxième puis troisième lecture).
Ce projet de loi a été adopté par 39 voix contre 16 en première lecture, il poursuit donc la voie parlementaire (deuxième puis troisième lecture).
Pays :
Thème :
- Des experts dénoncent le projet de loi israélien sur la « peine de mort pour les terroristes » — dépêche de presse du 4 février 2026
- Peine de mort : l'ONU dénonce un projet de loi israélien discriminatoire envers les Palestiniens — communiqué de presse du 2 janvier 2026
- La «peine de mort pour les terroristes» passe la première lecture au Parlement israélien — dépêche de presse du 10 novembre 2025
- Israël: des élus favorables à une loi instaurant la peine de mort pour les «terroristes» — dépêche de presse du 3 novembre 2025
Droit international — Israël
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 3 octobre 1991 | 3 juillet 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 3 octobre 1991 | 19 décembre 1966 |