Peine de mort : Barbade

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Barbade : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
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Droit international — Barbade

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 9 octobre 1990 19 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 janvier 1973
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 janvier 1973

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Barbade

Constitution

La Constitution, qui protège le droit à la vie, précise qu'une personne peut perdre la vie en application d'une décision de justice au motif d'un acte criminel.

"Suite aux amendements apportés à la Constitution en 2002, les pratiques suivantes ne sont plus contraires à l'article 15 de la Constitution:
a) L'imposition et l'exécution de la peine de mort en tant que peine obligatoire;
b) Tout retard dans l'exécution d'une peine de mort légalement prononcée; et
c) Le maintien en détention légalement de personnes en attente d'exécution, dans les conditions et termes prescrits par la loi sur les établissements pénitentiaires ou habituellement appliqués à la Barbade immédiatement avant l'entrée en vigueur des amendements constitutionnels de 2002."

Législation

"La peine de mort est encourue en cas d'homicide volontaire et de haute trahison et pour certaines infractions à caractère militaire telles que l'intelligence avec l'ennemi et les actes de mutinerie. Aux termes de l'article 2 de la loi sur les infractions contre les personnes (chap. 141), la peine capitale est la peine obligatoire pour les personnes coupables d'homicide volontaire et, aux termes de l'article 3 de la loi contre le terrorisme (chap. 158), cette même peine est obligatoire pour les personnes coupables d'infractions apparentées à l'homicide volontaire. Aux termes de l'article 7 de la loi sur la trahison (chap. 155A), la haute trahison emporte obligatoirement la peine de mort."

Documents officiels — Barbade

Historique — Barbade

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Barbade :
1 condamnation à mort en 2010, 2 en 2012, 2 en 2013 et 2 en 2014.

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