Peine de mort : Jamaïque

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Jamaïque : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

19 décembre 2008 — Le sénat jamaïcain décide de maintenir la peine de mort

Après un vote dans le même sens le 25 novembre par le parlement jamaïcain, le sénat rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort (par dix voix contre sept et trois abstentions).

Les dernières exécutions en Jamaïque remontent à 1988.
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Droit international — Jamaïque

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 mai 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 octobre 1975 19 décembre 1966

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Droit national — Jamaïque

Constitution

L'article 14 de la Constitution précise que :

"Nul ne sera intentionnellement privé de la vie si ce n'est en exécution d'une sentence d'un tribunal qui l'a jugé coupable d'une infraction pénale."

Documents officiels — Jamaïque

Historique — Jamaïque

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Jamaïque :
4 condamnations à mort en 2010.

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