Algérie — actualités de la peine de mort

En Algérie, 49 personnes ont été condamnées à mort dans un même procès, pour le lynchage en 2021 en Kabylie d'un homme, Djamel Bensmaïl, accusé à tort de pyromanie

L'Algérie prévoit la peine de mort dans sa législation mais aucune exécution capitale n'a eu lieu depuis 1993.

La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire".

Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.

Mokhtar Belmokhtar, un des responsables d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi), et trois autres accusés en fuite sont condamnés à mort pour actes terroristes par la Cour criminelle d'Alger.

Le gouvernement algérien rejette la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie.

Cette proposition avait été déposée suite à une journée parlementaire sur l'abolition de la peine de mort le 15 décembre 2008 puis examinée le 4 janvier 2009 par le Bureau de l'Assemblée populaire nationale avant d'être transmise au gouvernement.

Un député algérien dépose une proposition de loi portant abolition de la peine de mort auprès du Bureau de l'Assemblée Populaire Nationale algérienne (APN).
Ce projet, co-signé par d'autres parlementaires, est soutenu pour le groupe Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD).

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

Les députés algériens adoptent à la majorité absolue deux avant-projets de loi,
"l'ordonnance portant code de procédure pénale" et "l'ordonnance portant code pénal", qui maintiennent la peine capitale dans le droit pénal algérien.

Le projet de modification du code pénal algérien, approuvé en Conseil des Ministres le 25 mars et déposé le 1er avril au parlement prévoit toujours l'application de la peine capitale.
Ce projet de modification de l'ordonnance de 1966 relatif au code pénal maintient les termes de l'article 5 qui prévoit la peine de mort parmi les "peines principales en matière criminelle".

Le Premier ministre algérien Ahmed Ouyahia se déclare "favorable" à l'abolition de la peine de mort. Une semaine auparavant le ministre de la Justice avait présenté les modalités de cette abolition telle qu'elle est prévue dans l'actuel projet de code pénal.

La dernière exécution en Algérie remonte à plus de dix ans.