Peine de mort : Sri Lanka
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Sri Lanka : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
10 avril 2019
- Date de la dernière exécution
- 1976
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
10 avril 2019 — Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2018"
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2018, avec une baisse notable du nombre des exécutions :
"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."
"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."
Pays :
- Le nombre d'exécutions capitales dans le monde au plus bas depuis une décennie — dépêche de presse du 10 avril 2019
- Reprise des exécutions en Thaïlande après presque neuf ans d'interruption — ACTU du 18 juin 2018
- Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2017" — ACTU du 12 avril 2018
- Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2016" — ACTU du 11 avril 2017
4 février 2017 — Grâce présidentielle au Sri Lanka : commutation de peines pour les condamnés à mort
À l'occasion du 69ème anniversaire de l'indépendance, différents organes de presse annoncent que le président du Sri Lanka, Maithripala Sirisena, commue les peines de 60 condamnés à mort en prison à vie. Ces commutations de peine concerneraient tous les condamnés à mort du Sri Lanka.
Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.
Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.
Pays :
25 novembre 2016 — 18 condamnations à mort simultanées au Sri Lanka
Dix-huit personnes sont condamnées à mort de manière simultanée dans un procès au Sri Lanka.
Accusés d'être membre d'un gang criminel les 18 hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre du gérant d'une compagnie de thé américaine, assassiné à coups de machette.
Accusés d'être membre d'un gang criminel les 18 hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre du gérant d'une compagnie de thé américaine, assassiné à coups de machette.
Pays :
Droit international — Sri Lanka
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 12 juillet 1991 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 11 juin 1980 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 3 octobre 1997 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Sri Lanka
Législation
Trois crimes sont passibles de la peine capitale, dans le code pénal : l'assassinat prémédité, la haute trahison, le trafic de drogues.
Documents officiels — Sri Lanka
Historique — Sri Lanka
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Sri Lanka :
des condamnations à mort en 2010, 106 condamnations en 2011, au moins 7 en 2012, au moins 13 en 2013, au moins 61 en 2014, au moins 51 en 2015, au moins 79 en 2016, 218 en 2017, au moins 17 en 2018, au moins 34 en 2019.
Extrait du rapport du Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (2002) :
"La Loi relative à l'imposition de la peine capitale n'a pas changé depuis 1959 mais la peine de mort n'est pas exécutée depuis 1974, le Chef de l'État s'étant abstenu dans tous les cas de spécifier la date et l'heure de l'exécution de la peine, formalité obligatoire pour qu'elle soit exécutée. Les peines capitales qui ont été prononcées ont été commuées en emprisonnement à perpétuité. Il existe par conséquent un moratoire de fait sur l'application de la peine capitale."
des condamnations à mort en 2010, 106 condamnations en 2011, au moins 7 en 2012, au moins 13 en 2013, au moins 61 en 2014, au moins 51 en 2015, au moins 79 en 2016, 218 en 2017, au moins 17 en 2018, au moins 34 en 2019.
Extrait du rapport du Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (2002) :
"La Loi relative à l'imposition de la peine capitale n'a pas changé depuis 1959 mais la peine de mort n'est pas exécutée depuis 1974, le Chef de l'État s'étant abstenu dans tous les cas de spécifier la date et l'heure de l'exécution de la peine, formalité obligatoire pour qu'elle soit exécutée. Les peines capitales qui ont été prononcées ont été commuées en emprisonnement à perpétuité. Il existe par conséquent un moratoire de fait sur l'application de la peine capitale."