Peine de mort : République démocratique du Congo

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République démocratique du Congo : Pays qui pratique la peine de mort

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2022, selon Amnesty International : au moins 76 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 mars 2024 — La République démocratique du Congo lève le moratoire sur la peine de mort

Dans une Note Circulaire relative à la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de mort en RDC, la Ministre de la Justice demande aux autorités judiciaires compétentes de procéder à l'exécution effective de la peine de mort lorsqu'elle est "consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l'état de siège ou d'urgence, à l'occasion d'une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle".
Pays :

9 février 2024 — Le gouvernement de la République démocratique du Congo envisage de lever le moratoire sur les exécutions capitales

Une note d'information relative à la levée du moratoire sur la peine de mort en République Démocratique du Congo est présentée par la Ministre de la Justice au Conseil des ministres.

Cette note fait suite à la demande du Conseil Supérieur de la Défense de lever le moratoire sur la peine capitale pour les actes de trahison.
Pays :

5 février 2024 — Le Conseil supérieur de la défense de République démocratique du Congo demande la reprise des exécutions pour trahison

Le Conseil supérieur de la défense de RDC demande la levée du moratoire sur les exécutions pour les condamnations à mort pour trahison au sein des Forces de défense et de sécurité.
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Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — République démocratique du Congo

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 septembre 1990 20 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

L'ONU craint que la jouissance des droits humains ne s'arrête brutalement en RDC2 avril 2024
La peine de mort est incompatible avec le droit à la vie31 janvier 2024
51 personnes condamnées en RDC pour le meurtre de 2 experts de l'ONU : l'ONU rappelle son opposition à la peine de mort1 février 2022
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
RDC : un chef Maï-Maï s'évade après l'attaque d'une prison dans le Katanga7 septembre 2011
Note verbale sur la résolution 65/206 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort"11 mars 2011
RDC : l'ONU préoccupée par les zones d'ombres dans le procès sur l'assassinat de Serge Maheshe31 août 2007
Observations finales du Comité des droits de l'homme : République Démocratique du Congo26 avril 2006
Troisième rapport présenté par la République démocratique du Congo au Comité des droits de l'homme3 mai 2005
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 - Situation dans les pays mis en cause17 janvier 2001
Tous les documents…

Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — République démocratique du Congo

Législation

Le code pénal de 1940 prévoit la peine de mort :
"Article 5 : Les peines applicables aux infractions sont :
1°. la mort ;
[...]"

Documents officiels — République démocratique du Congo

Condamnations à mort de 2007 à 2022 — République démocratique du Congo

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — République démocratique du Congo

2004 - condamnations à mort

Selon Amnesty International, au moins 27 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 2004.

2003 - reprise des exécutions

Selon Amnesty International quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en janvier 2003. Il s'agirait des premières exécutions depuis décembre 2000.

2002

En septembre, le gouvernement suspend le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis mars 2001.
Des peines de mort sont prononcées et plus de 80 personnes sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort.

Autres pages liées

Pages sur les condamnés (République démocratique du Congo)

Des condamnés mineurs au moment des faits exécutés dans ce pays