Peine de mort : République démocratique du Congo

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République démocratique du Congo : Pays qui pratique la peine de mort

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2022, selon Amnesty International : au moins 76 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

29 janvier 2022 — 51 condamnations à mort en RDC dans le procès du meurtre de deux experts de l'ONU

Un tribunal militaire condamne à mort 51 personnes en République démocratique du Congo pour l'assassinat de deux experts de l'ONU en 2017. Plusieurs de ces condamnations sont prononcées par contumace.

22 juillet 2016 — Une grâce présidentielle en RDC bénéficie à des condamnés à mort

A l'occasion du 56è anniversaire d'accession du pays à l'indépendance, le président accorde des grâces présidentielles qui concernent notamment les condamnés à mort. L'ordonnance précise que "la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016." Cependant ces commutations ne concernent pas les personnes condamnées pour les crimes les plus graves (cf l'article 5 de l'ordonnance présidentielle jointe).

22 juillet 2011 — Révision de procès en RDC menant à l'annulation d'une peine de mort prononcée en 1921

La haute Cour militaire de Kinshasa annule le jugement du Conseil de guerre de Thysville qui avait condamné à mort Simon Kimbangu le 3 octobre 1921.

Simon Kimbangu, prédicateur de l'Eglise qui porte son nom, est mort en prison en 1951. Sa peine de mort avait été auparavant graciée par le roi de Belgique et commuée en peine d'emprisonnement.
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Droit international — République démocratique du Congo

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 septembre 1990 20 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — République démocratique du Congo

Législation

Le code pénal de 1940 prévoit la peine de mort :
"Article 5 : Les peines applicables aux infractions sont :
1°. la mort ;
[...]"

Documents officiels — République démocratique du Congo

Condamnations à mort de 2007 à 2022 — République démocratique du Congo

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — République démocratique du Congo

2004 - condamnations à mort

Selon Amnesty International, au moins 27 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 2004.

2003 - reprise des exécutions

Selon Amnesty International quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en janvier 2003. Il s'agirait des premières exécutions depuis décembre 2000.

2002

En septembre, le gouvernement suspend le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis mars 2001.
Des peines de mort sont prononcées et plus de 80 personnes sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort.

Autres pages liées

Pages sur les condamnés (République démocratique du Congo)

Des condamnés mineurs au moment des faits exécutés dans ce pays