Peine de mort : Algérie

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Algérie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1993
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2025, selon Amnesty International : 11 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

1 octobre 2026 — Projet de loi étendant le champ d'application de la peine de mort en Algérie

L'Assemblée populaire nationale algérienne se prononce en faveur d'un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour les auteurs de feux de forêts ou de champs et pour de nouveaux cas d'enlèvements d'enfants accompagnés de violences graves.

Ce projet de loi modifie l'ordonnance n° 66-156 contenant le Code pénal. Il doit maintenant être adopté par la chambre haute du parlement, le Conseil de la nation.

Dans les faits, la peine de mort n'est pour le moment pas appliquée en Algérie où la dernière exécution remonte à 1993.
Pays :

1 juillet 2025 — Augmentation du champ d'application de la peine de mort pour trafic de drogue en Algérie

La loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 rend passibles de mort plusieurs infractions de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Voici le résumé qu'en fait Amnesty international dans son rapport sur la peine de mort en 2025 :

"Ce texte prévoit la peine capitale en cas de transport, de vente, de distribution ou de consommation de stupéfiants aux abords d'écoles ou d'autres établissements d'enseignement et de formation, ainsi que, lorsque l'infraction concerne des drogues de synthèse, à proximité d'établissements médicaux ou sociaux ou au sein d'institutions publiques ou d'établissements ouverts au public. La peine de mort est également prévue en cas de récidive pour la vente de stupéfiants à des mineur·e·s ou à des personnes à besoins spécifiques ou en cours de traitement en raison de leur dépendance, ainsi que lorsque l'infraction entraîne la mort, occasionne l'utilisation d'une arme à feu ou est commise par un groupe criminel transnational. Enfin, elle peut être prononcée lorsque l'infraction est « susceptible de causer un préjudice grave à la santé publique », vise à « porter atteinte à la sécurité nationale ou [à] créer un climat d'insécurité », ou est commise « au profit d'un État étranger » – ce qui suscite de nouvelles inquiétudes relatives à la formulation trop générale de ces dispositions."
Pays :
Thème :

24 novembre 2022 — 49 condamnations à mort simultanées en Algérie

En Algérie, 49 personnes ont été condamnées à mort dans un même procès, pour le lynchage en 2021 en Kabylie d'un homme, Djamel Bensmaïl, accusé à tort de pyromanie

L'Algérie prévoit la peine de mort dans sa législation mais aucune exécution capitale n'a eu lieu depuis 1993.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Algérie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 avril 1993 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 septembre 1989 10 décembre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 septembre 1989

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Algérie

Constitution

La constitution algérienne de 1996 ne traite pas de la peine de mort mais précise dans son article 156 que "Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République".

Documents officiels — Algérie

Condamnations à mort de 2007 à 2025 — Algérie

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2025.

Historique — Algérie

2004 - condamnations à mort, notamment par contumace

Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2004, dont des dizaines par contumace.
Le Premier ministre algérien s'est dit favorable à l'abolition de la peine de mort.

2003 - condamnations à mort par contumace

Plusieurs membres présumés de groupes armés ont été condamnés à mort au cours de l'année 2003, dont certains pas contumace.