La peine de mort - Mozambique

pays abolitionniste

Date d'abolition : 1990
Date de la dernière exécution : 1986

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Mozambique : la peine de mort au niveau international

Dispositions du droit national concernant la peine capitale

Présentation à travers les années

Points marquants - 29 novembre 1999

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 juillet 1993

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 21 juillet 1993

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 26 avril 1994

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Droit national

Constitution

La Constitution de la République du Mozambique de 1990 précise dans son article 70 que:

"1. Tous les citoyens ont droit à la vie et au respect de leur intégrité physique. Ils ne peuvent être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains.
2. La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique."

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Historique
Suite à l'accession à l'indépendance du Mozambique, en 1975, la législation ne prévoyait pas la peine de mort, mais cette dernière a été introduite en février 1979. Les premières exécutions en vertu de cette nouvelle législation ont eu lieu le 1er avril 1979, sur dix personnes reconnues coupables d'espionnage et de trahison.

Entre 1979 et 1986, année des dernières condamnations à la peine capitale, 78 condamnés à mort ont été exécutés. En avril 1983, six condamnés ont été exécutés par les armes devant une foule de plusieurs centaines de personnes.

La Constitution entrée en vigueur le 30 novembre 1990 abolit la peine capitale. Lors de la session spéciale de l'Assemblée nationale populaire, 172 des 173 députés présents ont voté pour l'adoption de l'article 70 qui exclut ce châtiment, le dernier s'étant abstenu.

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Consultez les autres fiches pays :

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/National/pays.php

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Les points marquants

Droit international

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Droit national

Constitution

Historique

29 novembre 1999	Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
	La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.