La peine de mort - Cap Vert
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La peine de mort - Cap Vert |
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| 19 mai 2000 | Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Cap Vert ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-quatrième Etat partie à ce traité international. | ||
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 août 1993
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 19 mai 2000
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 19 mai 2000
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 04 juin 1992
Constitution | La Constitution de la République du Cap-Vert de 1992 précise dans son article 26-2 que: "Aucun individu ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas." |
Historique | Les dernières exécutions au Cap Vert ont eu lieu en 1835, lorsque deux chefs d'une révolte paysanne ont été pendus. La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun par le Portugal en 1869. Lors de l'accession à l'indépendance en 1975, le Cap Vert a vraisemblablement conservé la peine de mort pour des crimes exceptionnels mais elle n'a jamais été appliquée. La peine de mort a été complètement abolie par la première constitution des Iles du Cap Vert, en 1981. |
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- Sophie Fotiadi -